Le président du comité de concertation et de gestion des confl its au sein d’une concession forestière convoque et dirige les réunions du comité. La convocation des réunions dudit comité est faite par note de service soumise au préalable à l’approbation du ministre chargé des forêts. Cette note de service indique la date, le lieu, l’ordre du jour de la réunion ainsi que la nature des dossiers à examiner.
DécretPublié le 13 juillet 2023
Article 5
Décret n° 2023-683 du 28 juin 2023 déterminant la composition, les attributions et le fonctionnement du comité de concertation et de gestion des confl its au sein d’une concession forestièreStatut juridique
Statut non vérifié
Ce texte n’a pas fait l’objet d’un contrôle d’abrogation par Mibeko. Seule la publication au Journal officiel fait foi.
CHAPITRE 4 — Du fonctionnement
Le vice-président supplée le président en cas d’absence ou d’empêchement. Il peut recevoir délégation expresse du président en vue de l’accomplissement d’une mission précise.
Le secrétaire élabore les rapports périodiques ainsi que les comptes rendus de réunions et en assure la conservation. Il tient les archives.
Le comité de concertation et de gestion des confl its au sein d’une concession forestière se réunit une fois par trimestre, sur convocation du président, au chef-lieu du département ou en tout autre lieu retenu par son président. Lorsque les circonstances l’exigent, il peut être convoqué en réunion extraordinaire. La réunion du comité de concertation et de gestion des confl its au sein d’une concession forestière ne peut avoir lieu que si les 2/3 des membres sont présents.