La coordination est l’organe délibérant de la commission de réforme. A ce titre, elle est chargée, notamment, de :
- valider la feuille de route de la réforme ;
- valider la version actualisée du décret n° 2022- 1855 du 12 octobre 2022 fixant la liste des inspections légales et autorisées, ainsi que les organes responsables auprès des entreprises du secteur privé à soumettre au comité na- tional de concertation entre le secteur privé et les administrations publiques, pour avis ;
- valider les modalités de mise en ligne des ins- pections ou des contrôles ;
- valider le registre en ligne des inspections ou des contrôles ;
- valider l’avant-projet de loi horizontale sur les inspections ou les contrôles.