— Le greffier de la cour est place sous l'autorité du président de la cour arbitrale. Il assume la direction et la responsabilité des services du greffe.
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Article 11
Décision du 15 septembre 1959 fixant l'organisation du gréfé de la cour arbitrale de la Communauté.Statut juridique
Statut non vérifié
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SECTION II — Du greffier.
Début de la division (Articles 9 à 10)
— En cas d'absence ou d'empêchement du greffier, il peut être supplée dans les actes de sa fonction par un agent du greffe, désigné par délibération de la cour arbitrale. Cet agent préte serment devant la cour.
- - Le pouvoir disciplinaire à l'égard du greffier et du personnel du greffe est exércé par la cour arbitrale.
— Les modalités d'application de la présente décision seront fixées par délibérations de la cour.
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