LE PRÉSIDENT DE LA COMMUNAUTE, Vu la Constitution et notamment son titre XII ; Vu l'article 19 de l'ordonnance n° 58-1256 du 19 décembre 1958 portant loi organique sur la cour arbitrale de la Communauté, DECIDE:
Non classé
Préambule
Décision du 15 septembre 1959 fixant l'organisation du gréfé de la cour arbitrale de la Communauté.Statut juridique :Statut non vérifiéDétail
Ce texte n’a pas fait l’objet d’un contrôle d’abrogation par Mibeko. Seule la publication au Journal officiel fait foi.
Fait à Paris, le 15 septembre-1959. C. DE GAULLE.
Document non classé : ce texte peut s'arrêter avant la fin du document source. Consultez le PDF original pour vérifier.
Application Mibeko
Préambule — Décision du 15 septembre 1959 fixant l'organisation du gréfé de la cour arbitrale de la Communauté.