LE PRÉSIDENT DE LA COMMUNAUTE, Vu la Constitution et notamment son titre XII ; Vu l'article 19 de l'ordonnance n° 58-1256 du 19 décembre 1958 portant loi organique sur la cour arbitrale de la Communauté, DECIDE:
Non classé
Signature
Décision du 15 septembre 1959 fixant l'organisation du gréfé de la cour arbitrale de la Communauté.Statut juridique
Statut non vérifié
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Début de la division (Préambule)
Fait à Paris, le 15 septembre-1959. C. DE GAULLE.
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