LE PRÉSIDENT DE LA COMMUNAUTE, Vu la Constitution et notamment son titre XII ; Vu l'article 19 de l'ordonnance n° 58-1256 du 19 décembre 1958 portant loi organique sur la cour arbitrale de la Communauté, DECIDE:
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Décision du 15 septembre 1959 fixant l'organisation du gréfé de la cour arbitrale de la Communauté.
14 articles2 divisionsSigné le 15 septembre 1959
Statut juridique
Statut non vérifié
Ce texte n’a pas fait l’objet d’un contrôle d’abrogation par Mibeko. Seule la publication au Journal officiel fait foi.
Fait à Paris, le 15 septembre-1959. C. DE GAULLE.
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