Article 89

— Les traités de paix, les traitsés de commerce, les traités relatifs aux organisations internationales, les traitsés qui engagent les finances de l'Etat, ceux qui modifiient les dispositions de nature législate qui sont relatifs à l'Etat des personnes ou qui comportent cession, échége ou adjonction du Territoire, ne peuvent être ratifiés qu'en vertu d'une loi. Ils ne prenent effet qu'après avoir été régulierément ratifiés et sous réserve de leur application par l'autre partie. Nulle cession, nul échange, nulle adjonction du Territoire n'est valable sans le consentement du pouvoir congolais appelé à se pronouncer par réferendum, après consultation des populations interessées.

— Si la Cour Suprême, saisie par le Président de la République, a déclaré qu'un engagement compte une clause contraire à la Constitution, l'autorisation de la ratifiér ne peut intervenir qu'après révision de la Constitution, sur avis préalable du Comité Central du Parti Congolais du Traité vail.