— L'organisation et le fonctionnement des services publics de l'Etat sont déterminés par la loi.
ConstitutionRéf. 209-73
Article 78
Constitution de la République Populaire du Congo du 24 juin 1973Statut juridique :AbrogéDétail
Ce texte n’est plus applicable. Vérifié par Mibeko le 10 août 2026.
PARTIE PREMIERE · TITRE VIII — Des Organisations des unités administratives et locales du pouvoir d'Etat
Début de la division (Articles 76 à 77)
— Les Conseils Populaires sont les organes du pouvoir d'Etat dans les localités, les Communes, les Districts et les Régions.
— Des lois spéciales détermineront les statuts juridiques, les pouvoirs, les attributions et le fonctionnement de ces organes et leurs modes d'élection dans les Communes, les Districts et les Régions.
Application Mibeko
Article 78 — Constitution de la République Populaire du Congo du 24 juin 1973