— L'organisation et le fonctionnement des services publics de l'Etat sont déterminés par la loi.
ConstitutionRéf. 209-73
Article 78
Constitution de la République Populaire du Congo du 24 juin 1973Statut juridique
Abrogé
Ce texte n’est plus applicable. Vérifié par Mibeko le 10 août 2026.
PARTIE PREMIERE · TITRE VIII — Des Organisations des unités administratives et locales du pouvoir d'Etat
Début de la division (Articles 76 à 77)
— Les Conseils Populaires sont les organes du pouvoir d'Etat dans les localités, les Communes, les Districts et les Régions.
— Des lois spéciales détermineront les statuts juridiques, les pouvoirs, les attributions et le fonctionnement de ces organes et leurs modes d'élection dans les Communes, les Districts et les Régions.