Article 21

— Le domicile est inviolable. Il ne peut être ordonné de perquisition que dans les formes et conditions précues antérieurement à l'infracction qu'elle reprimé.

— Le secret des lettres et de toute autre forme de correspondance ne peut être violé, sauf en cas d'enquête criminelle, de mobilisation et d'etat de guerre.

— Aucun citoyen ne peut être interné sur le Territoire National sauf dans les cas prévus par la loi.

— Tous les citoyens congolais sont égaux en droit. Tout acte qui accorde le privilège à des nationaux ou limités leurs droits en raison de différence d'éthnie, de région ou de religion, est contraire à la Constitution et puni des peines prévues par la loi. Tout acte de provocation ou toute attitude visant à semer la haine et la discorde entre les nationaux est contraire à la constitution et puni de peines prévues par la loi.

— Tous les citoyens congolais ayant atteint l'âge de 18 ans ont le droit de prendre part aux élections et d'être élus dans tous les organes du pouvoir de l'Etat. Ne possèdent pas le droit de voteaux qui en sont privés par la loi.

— Tous les citoyens de la République Populaire du Congo ont le devoir de se conformer à la Constitution et aux autres lois de la République, de s'acquitter de leurs contributions fiscales et de replir leurs obligations sociales.

— La République Populaire du Congo accorde le droit d'asile sur son Territoire aux ressortissants étrangers poursuivis en raison de leur action en faveur de la démocratie, de la lutte de libération nationale, de la liberté du travail scientifique et culturel et pour la défense des droits du peuple travailler.

• —- La défense de la Patrie est le devoir sacré de tout citoyen de la République Populaire du Congo. La trahison envers le peuple constitue le plus grand crime.

— Les citoyens de la République Populaire du Congo jouissent de la liberté de parole, de pressre, d'association, de cortège et de manifestation dans des conditions déterminées par la loi.

— La femme a les mêmes droits que l'homme dans les domaines de la vie privée, politique et sociale. Pour un travail égal, la femme a droit au même salaire que l'homme. Elle jouit du même droit en matière d'assurances sociale.

• —- Il est garanti à tous les ressortissants de la République Populaire du Congo la liberté de conscience et de religion. Les communautés religieuses sont libres dans les questions ayant trait à leur confession et à sa praticque extérieure. Il est interd it d'abuser de la religion a des fins politiques. Les Organisations politiques fondees sur la religion sont inter-dites.

— Le marriage et la famille sont sous la protection de la loi. Le marriage légal ne peut être contracté que devant les organes compétents de l'Etat. La loi fixe les conditions juridiques du marriage et de la famille. Les parents ont envers leurs enfants nés hors du marriage les mênc obligations et devoirs quils ont envers leurs enfants légitimes.

— Dans la République Populaire du Congo, le travail est un honnour, un droit et un devoir sacré. Tout citoyen a le droit d'être rémunéré suivant son travail et sa capacité.