Les lois, les ordonnances et les règlements actuelles en vigueur, lorsqu'ils ne sont pas contraires à la présente Constitution, demeurent applicables tant qu'ils ne sont pas expressément modifiés ou abrogés.
Journal officiel
Article 190
Constitution de la République du Congo du 20 janvier 2002Statut juridique
Abrogé
Ce texte n’est plus applicable. Vérifié par Mibeko le 3 septembre 2026.
TITRE XIX — DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Début de la division (Articles 188 à 189)
Les institutions politiques de la période de transition fonctionnent jusqu'à l'installation effective des organes issus des élections générales. L'installation effective de toutes les institutions prévues par la presente Constitution a lieu, au-maximum, douze mois après son approbation par référendum.
La fin de la transition est constatée par décision de la Cour supérieur, siégeant en matière constitutionnelle sur saisine du Président de la République. Cette décision estANNOCée par le Président de la République en fonction, dans un message à la Nation dans les soixante douze heures qui suiv. Le Président de la République, élu à l'issue du processus electoral, préte sement après l'announce de la fin de la période de transition.
La présente Constitution, qui abroge l'Acte Fondamental du 24 octobre 1997, est soumise à l'approbation du Peuple par voie de référendum. Elle sera publiée au Journal Officiel après son adoption et entre en vigueur des la fin de la période de transition, conformément à l'article 190. La presente loi sera executée comme Constitution de la République du Congo.