Le Président de la République négocie, signe et ratifie les traités et les accords internationaux. La ratification ne peut intervenir qu'après autorisation du Parlement, notamment en ce qui concerne les traités de paix, les traits de défense, les traits de commerce, les traits relatifs aux ressources naturelles ou les accords relatifs à l'organisation internationale, ceux qui engagent les finances de l'Etat, ceux qui modifiient les dispositions de nature législate, ceux qui sont relatifs à l'état des personnes, ceux qui comportent cession, échange ou adjonction du territoire.
Journal officiel
Article 184
Constitution de la République du Congo du 20 janvier 2002Statut juridique
Abrogé
Ce texte n’est plus applicable. Vérifié par Mibeko le 3 septembre 2026.
TITRE XVII — DES TRAITES ET DES ACCORDS _INTERNATIONaux .
Début de la division (Articles 178 à 183)
La loi détermine les accords dispensés de la procédure de ratification. Le Président de la République et le Parlement sont informés de touteNEGociation tendant à la conclusion d'un accord international non soumis à ratification.
Nulle cession, échange ou adjonction du territorie n'est valable sans le consentement du Peuple congolais appelé à se prononcer par voie de référendum.
A l'exception du Président de la République et du ministre des'affaires étrangères, tout représentant de l'Etat doit, pour l'adoption ou l'authentication d'un engagement international, produit des pleins pouvoirs.
La République du Congo peut conclure des accords d'association avec autres Etats. Elle accepte de创建工作, avec ces Etats, des organismes inter-gouvernementaux de gestion commune, de coordination, de libre coopération et d'intégration:
Si la Cour constitutionnelle a déclaré qu'un engagement international compte une clause contraire à la Constitution, l'autorisation de le ratifier ou de l'approver ne peut intervenir qu'aupres révision de la Constitution.
Les Traits ou les accords, régulièrement ratifiés ou approuvés, ont, dés leur publication, une autorité supérieur à celle des lois sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l'autre partie.