Les collectivités locales de la République du Congo sont le département et la commune. Les autres collectivités locales sont créées par la loi.
Journal officiel
Article 176
Constitution de la République du Congo du 20 janvier 2002Statut juridique
Abrogé
Ce texte n’est plus applicable. Vérifié par Mibeko le 3 septembre 2026.
TITRE XVI — DES COLLECTIVITES LOCALES
Début de la division (Articles 174 à 175)
; Les collectivités locales s'administrent librement par des conseils élus et dans les conditions prévues par la loi, notamment en ce qui concerne leurs compétences et leurs ressources.
Toute imputation des dépenses de souverinété de l'Etat sur les budgets des collectivés décentralisées est interdite.
Une loi organique fixe les conditions dans lesquelles l'Etat exerce sa tutelle sur les collectivités décentralisées.