Il est créé un Conseil supérieur de la liberté de communication. Le Conseil supérieur de la liberté de communication est chargé de veiller au bon exercice de la liberté de l'information et de la communication. Il émet également des avis techniques et formule des recommendations sur les questions touchant au domaine de l'information et de la communication.
Journal officiel
Article 162
Constitution de la République du Congo du 20 janvier 2002Statut juridique
Abrogé
Ce texte n’est plus applicable. Vérifié par Mibeko le 3 septembre 2026.
TITRE XII — DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA LIBERTE DE COMMUNICATION
Début de la division (Article 161)
Une loi organique déterminé les missions, l'organisation, la composition et le fonctionnement du Conseil supérieur de la liberté de communication.