Article 141

La Cour suprème, la Cour des comptes et de discipline budgétaire, les Cours d'appeil et les autres juridictions nationales sont créées par les lois organiques qui fixent leur organisation, leur composition et leur fonctionnement.

La justice estrendue sur le territoire national au nom du peuple congolais.

Le pouvoir judiciaire est indépendant du pouvoir exécutif et du pouvoir législatif. Les juges ne sont soudis, dans l'exercice de leurs fonctions, qu'a l'autorité de la loi.

Le pouvoir judiciaire ne peut empieter, ni sur les attributions du pouvoir exécutif, ni sur celles du pouvoir législatif. Le pouvoir exécutif ne peut, ni statuer sur les différencs, ni entraver le cours de la justice, ni s'opposer à l'exécution d'une décision de justice. Le pouvoir législatif ne peut, ni statuer sur les différencs, ni modifier une décision de justice. Toute loi, dont le but est de fournir la solution d'un procès en cours, est nulle et de nul effet.

Nul ne peut être arbitraiment détenu. Le pouvoir judiciaire, gardien des droits et des libertés fondamentaux, assure le respect de ce principe dans les conditions fixées par la loi.

Il est institué un Conseil supérieur de la magistrature présidé par le Président de la République.

Le Président de la République garantit l'indépendance du pouvoir judiciaire à travers le Conseil supérieur de la magistature. Le Conseil supérieur de la magistrette statue comme conseil de discipline et comme organe de gestion de la carrière des magistrats.