uce sU Les contrats de transport de marchandises par route conclus avant l'entrée en vigueur du présent - Acte Uniforme demeurent régis par les législations applicables au moment de leur formation.
Acte uniforme OHADAPublié le 31 juillet 2003
Article 30
Acte uniforme relatif aux contrats de transport de marchandises par routeStatut juridique
Statut non vérifié
Ce texte n’a pas fait l’objet d’un contrôle d’abrogation par Mibeko. Seule la publication au Journal officiel fait foi.
CHAPITRE VII — DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
uce Jr Le présent acte uniforme sera publié au Joural officiel de l'OHADA ; il sera également pubiié au Journal officiel des Etats Parties ou par tous procédés en enant lieu. Il entrera en vigueur le 1ª janvier 2004. Pour la République du BENIN M. Joseph H. GNONLONFOUN Pour le BURKINA FASO M. Bourelma BADINI Pour la République du CAMEROUN MAS M. AMADOU ALI Pour la République du CONGO Pour la Républlque de COTE DTVOIRE M.Paut ¿ AYYOMAN Pour la République GABONAISÉ Homouf Mme Honorine NAKI DOSSOU Pour la République de GUINEE EQUATORIALE M. Ruben Maye NSUE MANGUE Pour la Républlque du MALI M. Jean Martn MBEMBA M. M'pèré DIARRA Pour la République du NIGER M. Maty EI Hadj MOUSSA Pour la République du SENEGAL M. Sérigne DIOP Pour la République du TCHAD M. Abassalah YOUSSOUF Pour la République TOGOLAISE M. Komla Agbéko DAKLA