D'ACTE UNIFORME RELATIF AUX CONTRATS DE TRANSPORT DE MÁRCHANDISES PAR ROUTE Le Conseil des ministres de l’Organisątion pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) ; aires V..
- Vu le Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique notamment en ses articles 2, 5 à 10 ; Vu ler Vu lerapport du Secrétaire Permanent et les observations des Etats Parties ; Vu l'avis en date dù 17-décemhra ono a our Commune de Justice et d'Arbitrage dont la teneur suit : Après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité des Etats Parties présents et votants l'acte uniforme