Pour les États hors zone CFA, les montants mentionnés à l’article 18 ci-dessus sont convertis dans la monnaie nationale suivant le taux de change à la date du jugement ou de la sentence arbitrale ou à une date convenue par les parties.
Acte uniforme OHADAPublié le 31 juillet 2003
Article 29
Acte uniforme relatif aux contrats de transport de marchandises par routeStatut juridique
Statut non vérifié
Ce texte n’a pas fait l’objet d’un contrôle d’abrogation par Mibeko. Seule la publication au Journal officiel fait foi.