Pour les États hors zone CFA, les montants mentionnés à l’article 18 ci-dessus sont convertis dans la monnaie nationale suivant le taux de change à la date du jugement ou de la sentence arbitrale ou à une date convenue par les parties.
Acte uniformePublié le 31 juillet 2003
Article 29
Acte uniforme relatif aux contrats de transport de marchandises par routeStatut juridique :En vigueurDétail
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CHAPITRE VI — DISPOSITIONS DIVERSES
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Article 29 — Acte uniforme relatif aux contrats de transport de marchandises par route
Situations :Entreprise & OHADA