Application du présent Acte uniforme Le présent Acte uniforme tient lieu de loi relative à la médiation dans les Etats Parties. Il n’est applicable qu'aux procédures de médiation commencées après son entrée en vigueur.
Acte uniformePublié le 15 décembre 2017
Article 18
Acte uniforme relatif à la médiationStatut juridique :En vigueurDétail
Ce texte est applicable en l’état. Vérifié par Mibeko le 10 septembre 2026.
CHAPITRE 3 — DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Début de la division (Article 17)
Publication et entrée en vigueur Le présent Acte uniforme sera publié au Journal Officiel de l'OHADA dans un délai de soixante (60) jours à compter de son adoption. Il sera également publié au Journal Officiel des Etats Parties. Il entre en vigueur quatre-vingt-dix (90) jours à compter de sa publication au Journal Officiel de l'OHADA. Pour le Burkina Faso, MD
Application Mibeko
Article 18 — Acte uniforme relatif à la médiation
Situations :Justice & droits