ACTE UNIFORME RELATIF A LA MEDIATION SOMMAIRE
Acte uniforme OHADAPublié le 15 décembre 2017
Préambule
Acte uniforme relatif à la médiationStatut juridique
Statut non vérifié
Ce texte n’a pas fait l’objet d’un contrôle d’abrogation par Mibeko. Seule la publication au Journal officiel fait foi.
Fait à Conakry, le 23 novembre 2017. S.E.M. BAGORO Bessolé René Pour la République du Congo, R S.E.M. Aimé Ange Wilfrid BININGA Pour la République de Guinee, S.E.M. SAKO heick Pour la République de Guinée Equatoriale, S.E.M. PENDA Ípiko Pour la République Togolaise, Me. S.E.M. AGBETOMEY Kokouvi Pour la République du Cameroun, 16 S.E.M. ESSO Laurent Pour la République de Côte d'lvoire, 2 acesaun S.E.M. KAMBILÉ Sansan Pour la République de Guinée Bissau, S.E.M. D/ SANHA Rui Pour la République Démocratique du Congo, S.E.M. THAMBWE-MWAMBA Pour la République du Sénégal, S.E.M. FALL Madior Ismaila Pour la République du Bénin, 4f S.E.M. DJOGBENÒU Joseph Pour la République Gabonaise, S.E.M. NKEA NDZIGUE Francis Pour la République du Mali, S.E.M. KONATE Mamadou Ismaïla naïla Journal Officiel ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES