Application du présent Acte uniforme Le présent Acte uniforme tient lieu de loi relative à la médiation dans les Etats Parties. Il n’est applicable qu'aux procédures de médiation commencées après son entrée en vigueur.
Acte uniforme OHADAPublié le 15 décembre 2017
Article 17
Acte uniforme relatif à la médiationStatut juridique
Statut non vérifié
Ce texte n’a pas fait l’objet d’un contrôle d’abrogation par Mibeko. Seule la publication au Journal officiel fait foi.
CHAPITRE 3 — DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Publication et entrée en vigueur Le présent Acte uniforme sera publié au Journal Officiel de l'OHADA dans un délai de soixante (60) jours à compter de son adoption. Il sera également publié au Journal Officiel des Etats Parties. Il entre en vigueur quatre-vingt-dix (90) jours à compter de sa publication au Journal Officiel de l'OHADA. Pour le Burkina Faso, MD