Application du présent Acte uniforme Le présent Acte uniforme tient lieu de loi relative à la médiation dans les Etats Parties. Il n’est applicable qu'aux procédures de médiation commencées après son entrée en vigueur.
Acte uniformePublié le 15 décembre 2017
Article 17
Acte uniforme relatif à la médiationStatut juridique :En vigueurDétail
Ce texte est applicable en l’état. Vérifié par Mibeko le 10 septembre 2026.
CHAPITRE 3 — DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Publication et entrée en vigueur Le présent Acte uniforme sera publié au Journal Officiel de l'OHADA dans un délai de soixante (60) jours à compter de son adoption. Il sera également publié au Journal Officiel des Etats Parties. Il entre en vigueur quatre-vingt-dix (90) jours à compter de sa publication au Journal Officiel de l'OHADA. Pour le Burkina Faso, MD
Application Mibeko
Article 17 — Acte uniforme relatif à la médiation
Situations :Justice & droits