Le fonds juridique
Résultats pour « voies d'exécution saisie »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
1641 résultats pour « voies d'exécution saisie »
Texte Juridique (Générique) > Règlement n° 07/12-UEAC-066-CM-23 > L’Autorité de l’aviation civile
Article 1.1.16.1 — Règlement n° 07/12-UEAC-066-CM-23
Consigne opérationnelle Le Directeur Général de l’Autorité de l’aviation civile de chaque État membre peut, au moyen d’une consigne opérationnelle visant à mettre en oeuvre et à atteindre les objets prévus par les dis…
Arrêté > Arrêté n° 4603 du 6 octobre 2025 portant ouverture du concours pour l’accès au cours de commissaire de police à l’école nationale supérieure de police au titre de l’année 2025 > DES CONDITIONS D’ADMISSION
Article 3 — Arrêté n° 4603 du 6 octobre 2025 portant ouverture du concours pour l’accès au cours de commissaire de police à l’école nationale supérieure de police au titre de l’année 2025
Les dossiers de candidature seront transmis par voie hiérarchique à la direction générale de l’administration et des ressources humaines, au plus tard le 15 octobre 2025. Chaque dossier devra comporter les pièces suiv…
Texte Juridique (Générique) > Règlement n° 07/12-UEAC-066-CM-23 > L’Autorité de l’aviation civile
Article 1.1.16.3 — Règlement n° 07/12-UEAC-066-CM-23
Instruction Le Directeur Général de l’Autorité de l’aviation civile peut émettre une instruction relative à la mise en application des dispositions établies par voie réglémentaire, ayant pour objet de donner des moyen…
Texte Juridique (Générique) > Règlement n° 07/12-UEAC-066-CM-23 > ASECNA
Article 1.1.27 — Règlement n° 07/12-UEAC-066-CM-23
Contrôle technique Sous réserve de la Convention de Dakar relative à l’Agence pour la Sécurité de la Navigation Aérienne en Afrique et à Madagascar (ASECNA) révisée et signée à Libreville le 28 avril 2010, l’Agence po…
Arrêté > Arrêté n° 4602 du 3 octobre 2025 portant attributions et organisation des services et des bureaux de la direction générale du trésor > Du service de la réglementation
Article 51 — Arrêté n° 4602 du 3 octobre 2025 portant attributions et organisation des services et des bureaux de la direction générale du trésor
Le service de la réglementation est dirigé et animé par un chef de service. Il est chargé, notamment, de : - initier toute réglementation à caractère général applicable à la direction générale du trésor ; - assurer la…
Arrêté > Arrêté n° 4602 du 3 octobre 2025 portant attributions et organisation des services et des bureaux de la direction générale du trésor > Du bureau d’analyse et de gestion
Article 60 — Arrêté n° 4602 du 3 octobre 2025 portant attributions et organisation des services et des bureaux de la direction générale du trésor
Le bureau d’analyse et de gestion de créances douteuses est dirigé et animé par un chef de bureau. Il est chargé, notamment, de : - identifier les créances éteintes ou compromises ; - proposer le classement sans suite…
Loi > LOI n° 10-2022 > De la mission
Article 125 — LOI n° 10-2022
Il est créé des services extérieurs relevant de l’administration pénitentiaire chargés d’appliquer, en coordination avec les services spécialisés de l’Etat et les collectivités locales, les programmes de réinser- tion…
Loi > Code forestier (2020) > De l’utilisation
Article 52 — Code forestier (2020)
Le domaine privé de l’Etat est divisé en unités forestières d’aménagement. Les unités forestières d’aménagement constituent les unités de base, pour l’exécution des tâches d’aménagement, de gestion, de conservation, d…
Loi > Code forestier (2020) > Des inventaires des ressources
Article 78 — Code forestier (2020)
Le plan d’aménagement d’une concession forestière du domaine forestier permanent prévoit une série de production, une série de conservation, une série de protection, une série de développement communautaire et une sér…
Loi > Code forestier (2020) > De l’exploitation forestière
Article 133 — Code forestier (2020)
Le cahier des charges général concerne les conventions et les permis. Il se rapporte au contrôle de l’exécution des plans d’aménagement, à la transformation, à la circulation et à la commercialisation des produits. Un…
Loi > LOI n° 10-2022 > De la semi-liberté
Article 144 — LOI n° 10-2022
Le détenu admis au régime de semi-lib- erté s’engage par écrit à observer les prescriptions contenues dans la décision. En cas de violation de son engagement ou de l’une des prescriptions, le directeur de l’établissem…
Loi > Code forestier (2020) > DE LA LUTTE CONTRE LES
Article 179 — Code forestier (2020)
Le droit de générer les crédits carbone et de les commercialiser est reconnu aux personnes physiques ou morales. Les crédits carbone peuvent être générés à partir des forêts du domaine permanent et du domaine forestie…
Assistant Mibeko
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