Résultats pour « déclaration fiscale entreprise »

Loi > Arrêté n° 278 du 13 février 1990 portant approbation du contrat d'exploitation forestière entre le Gouvernement Congolais et la CITB > Cas de force majeure

Article 24 — Arrêté n° 278 du 13 février 1990 portant approbation du contrat d'exploitation forestière entre le Gouvernement Congolais et la CITB

Sont qualifiés de «Cas de force majeure» tous les événements indépendants de la volonté de la société, extérieurs à l'entreprise, et susceptibles de nuir aux conditions dans lesquelles elle doit réaliser normalement s…

Loi > Arrêté n° 278 du 13 février 1990 portant approbation du contrat d'exploitation forestière entre le Gouvernement Congolais et la CITB > Objet etDurée

Article 2 — Arrêté n° 278 du 13 février 1990 portant approbation du contrat d'exploitation forestière entre le Gouvernement Congolais et la CITB

Leprésent contrast a pour objet l'exploitation forestière, la transformation et la commercialisation du bois et des produits dérivés. Afin de réaliser ses objectifs, la société peut étabir des accords et entreprises d…

Texte Juridique (Générique) > Statuts du Parti Congolais du Travail du 30 décembre 1969

Signature — Statuts du Parti Congolais du Travail du 30 décembre 1969

Fait à Brazzaville, le 31 décembre 1969. COMPOSITION DU BUREAU POLITIQUE Président du C.C. du P.C.T., Président de la République, Chef de l'Etat, Président du Conseil d'Etat : N'Gouabi (Marien). Premier Secrétaire du …

Texte Juridique (Générique) > Statuts du Parti Congolais du Travail du 30 décembre 1969 > De l'organisation centrale du parti

Article 18 — Statuts du Parti Congolais du Travail du 30 décembre 1969

— Le congrès national se réunit en session ordinaire tous les 5 ans. Toutefois, sa convocation peut être exceptionnellement avancée ou retardée. Le congrès national est convoqué par le Comité Central. La convocation, …

Constitution > Constitution de la République Populaire du Congo du 30 décembre 1969 > Des traits et accords internationaux

Article 57 — Constitution de la République Populaire du Congo du 30 décembre 1969

— Si la Cour Supreme, saisie par le Président de la République a déclaré qu'un engagement compte une clause contraire à la constitution, l'autorisation de la ratifier ne peut intervenir qu'après revision de la constit…

Décret > Décret n° 61-58 du 3 mars 1961 fixant les conditions particulières au scrutin pour l'élection du Président de la République > OPÉRATIONS PREPARATOIRES DU SCrutIN.

Article 6 — Décret n° 61-58 du 3 mars 1961 fixant les conditions particulières au scrutin pour l'élection du Président de la République

— Dans les quarante-huit heures qui suivent la déclaration de candidature, chaque candidat est tenu de verser au trésor une provision non remboursable fixée à cent mille francs (100.000 francs). Dans la mesure où il e…

Décret > Décret n° 61-58 du 3 mars 1961 fixant les conditions particulières au scrutin pour l'élection du Président de la République > OPÉRATIONS PREPARATOIRES DU SCrutIN.

Article 5 — Décret n° 61-58 du 3 mars 1961 fixant les conditions particulières au scrutin pour l'élection du Président de la République

— Le ministre de l'intérieur assure des le vingtième jour précédant l'élection, la publication de la liste des candidats. Celle-ci est établie, après verification préalable de l'éligibilité de chacun des candidats par…

Décret > Décret n° 90-039 du 17 février 1990, portant reclassement

Préambule — Décret n° 90-039 du 17 février 1990, portant reclassement

DECRET N° 90-039 du 17 Férrier 1990, portant reclassement et nomination de Mr. BINDIKA (Léonard), Professeur de CEG de 2e échelon des cadres de la catégorie A, hierarchie II des Services Sociaux (Enseignement). LE PRE…

Loi > Arrêté n° 279 du 14 février 1990 portant approbation du contrat de Transformation Industrielle entre le Gouvernement Congolais et M. BANINA (Antoine) > DISPOSITIONS FINALES (OU PARTICULIERES)

Article 1er — Arrêté n° 279 du 14 février 1990 portant approbation du contrat de Transformation Industrielle entre le Gouvernement Congolais et M. BANINA (Antoine)

Doublon technique signalé — numéro canonique : Article 1er

L'Organigramme général de l'Entreprise Forestière de Monsieur BANINA Antoine presenté en Annexe se résume de la manière suivante : -Une Direction comprenant: * Un service d'exploitation forestière * un service de tran…

Loi > Arrêté n° 279 du 14 février 1990 portant approbation du contrat de Transformation Industrielle entre le Gouvernement Congolais et M. BANINA (Antoine) > Cas de force majeure

Article 20 — Arrêté n° 279 du 14 février 1990 portant approbation du contrat de Transformation Industrielle entre le Gouvernement Congolais et M. BANINA (Antoine)

Sont qualifiés de «Cas de force majeure» tous les événements indépendants de la volonté de l'Exploitant, extérieurs à l'entreprise, et susceptibles de nuire aux conditions dans lesquelles elle doit réaliser normalemen…

Décret > Décret n° 2010-523 du 14 juillet 2010 portant approbation de la convention de concession des aéroports de Brazzaville, Pointe-Noire et Ollombo > 2, de nature à bouleverser l’Equilibre

Article 79 — Décret n° 2010-523 du 14 juillet 2010 portant approbation de la convention de concession des aéroports de Brazzaville, Pointe-Noire et Ollombo

Doublon technique signalé — numéro canonique : Article 79

Propriété intellectuelle Le Concessionnaire déclare avoir les droits d’utilisa- tion nécessaires pour les matériels ou documents faisant l’objet d’un droit de propriété intellectuelle (plans, dessins et autres documen…

Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des demandes en partage.

Article 822 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24

Si le défunt laisse un ou plusieurs descendants mineurs, le maintien de l'indivision peut être demandé soit par le conjoint survivant, soit par tout héritier, soit par le représentant légal des mineurs. A défaut de de…