Le fonds juridique
Résultats pour « voies d'exécution saisie »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
1641 résultats pour « voies d'exécution saisie »
Loi > Code de l'urbanisme et de la construction (2019) > De l’exécution du plan de rénovation
Article 157 — Code de l'urbanisme et de la construction (2019)
Le plan d’exécution devient caduc si les travaux ne démarrent pas dans un délai de deux ans à compter de sa date d’approbation.
Loi > LOI n° 23-2023 > Des fédérations sportives nationales
Article 51 — LOI n° 23-2023
Les fédérations délégataires dites fédéra- tions unisports sont chargées de l’exécution d’une mission de service public et sont par conséquent as- sujetties à un cahier des charges. Elles reçoivent délégation du minis…
Loi > LOI n° 23-2023 > Des fédérations sportives nationales
Article 52 — LOI n° 23-2023
Pour participer à l’exécution d’une mission de service public, les fédérations sportives doivent : - être détentrices d’un récépissé délivré par le ministère de l’intérieur ; - être agréées par le ministère en charge …
Loi > LOI n° 23-2023 > Des associations sportives
Article 71 — LOI n° 23-2023
Les associations sportives sont constituées conformément aux dispositions de la loi du 1er juil- let 1901 relative au contrat d’association et du décret du 16 août 1901 portant règlement d’administration publique pour…
Loi > LOI n° 23-2023 > Du sportif professionnel
Article 118 — LOI n° 23-2023
Tout au long de l’exécution du contrat de travail d’un sportif professionnel, l’association sportive ou la société sportive qui l’emploie offre au sportif ou à la sportive des conditions de préparation et d’en- traîne…
Loi > LOI n° 23-2023 > Du perfectionnement olympique, des en-
Article 131 — LOI n° 23-2023
Les centres d’entraînements et de per- formance créés, par voie réglementaire, dans chaque département assurent la formation et le développe- ment des compétences, à la recherche et à l’organisa- tion de grands événem…
Loi > LOI n° 23-2023 > Du sport militaire
Article 150 — LOI n° 23-2023
Le sport militaire ou paramilitaire est l’ensemble des disciplines olympiques, sportives et d’entraînement physique militaire ou paramilitaire pratiquées dans la force publique. Le sport militaire pratiqué au sein de …
Loi > LOI n° 23-2023 > De la formation
Article 166 — LOI n° 23-2023
La formation aux métiers du sport est assurée par l’organe des métiers du sport, créé par voie réglementaire.
Loi > LOI n° 23-2023 > DES EQUIPEMENTS
Article 178 — LOI n° 23-2023
Les équipements sportifs sont répartis en trois catégories : les équipements de catégorie A et B, destinés au sport de haut niveau, et les équipements de catégorie C, destinés au sport de proximité. Leur création ains…
Décret > Décret n° 2025-223 du 5 juin 2025.
Article Unique — Décret n° 2025-223 du 5 juin 2025.
Mme ZEPHO (Elsie-Edwige), née le 13 novembre 1982 à Pointe-Noire, en République du Congo, fille de ZEPHO (Paul Jean Baptiste) et de MBIMI NIANGUI (Pascaline), divorcée et mère de cinq (5) enfants, résidant à Hong Kong…
Loi > LOI n° 23-2023 > DE L’INVESTISSEMENT
Article 196 — LOI n° 23-2023
Les entreprises qui décident d’investir au Congo dans le domaine du sport sont éligibles aux mesures de déductions fi scales dans les conditions fi xées par la loi. Ces entreprises sont assujetties au respect scrupu- le…
Décret > Décret n° 59-178 du 21, août 1959, portant statut commun des cadres des personnes des 'douanes. > Fonctions et emplois.
Article 5 — Décret n° 59-178 du 21, août 1959, portant statut commun des cadres des personnes des 'douanes.
— Les inspecteurs hors classe et inspecteurs sont charges, dans les services d'exécution, des employés comptant des fonctions d'organisation, de contrôle, et de la recherche de la fraude dans ses aspects les plus tech…
Assistant Mibeko
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