Le fonds juridique
Résultats pour « statuts société commerciale »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
3087 résultats pour « statuts société commerciale »
Loi > LOI n° 23-2023 > De l’agent sportif
Article 126 — LOI n° 23-2023
Nul ne peut obtenir ou détenir une li- cence d’agent sportif : - s’il exerce, directement ou indirectement, en droit ou en fait, à titre bénévole ou rémunéré, des fonctions de direction ou d’entraînement sportif soit …
Décret > Décret n° 59-166 du 20 août 1959, portant organisation de l'hopital général sous forme de l'établissement public autonome de la République du Congo. > PERSONNEL
Article 11 — Décret n° 59-166 du 20 août 1959, portant organisation de l'hopital général sous forme de l'établissement public autonome de la République du Congo.
— Les emplois de l'hopital sont tenus : 1° Par les fonctionnaires et agents placés en position de détachement et appartenant aux cadres de l'administration de la République du Congo ou d'Etats membres de la Communauté…
Arrêté > Arrêté n° 11431 du 15 septembre 2023
Préambule — Arrêté n° 11431 du 15 septembre 2023
portant attribution à la société Jiede construction et mines d’une autorisation d’ouverture et d’exploita- tion d’une carrière de calcaire, bloc 1, sise au village Kimbedi bac, dans le district de Madingou, départe- m…
Arrêté > Arrêté n° 11430 du 15 septembre 2023
Préambule — Arrêté n° 11430 du 15 septembre 2023
portant attribution à la société Jiede construction et mines d’une autorisation d’ouverture et d’exploita- tion d’une carrière de calcaire bloc 2, sise au village Kimbedi bac, dans le district de Madingou, départe- me…
Code > Code Communautaire — cemac-code-2001-route > ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE DE VEHICULE S A MOTEUR
Article 16 — Code Communautaire — cemac-code-2001-route
Exploitation d’un établissement de conduite des véhicules à moteur L’exploitation d’un établissement d’enseignement de la conduite des véhicules automobiles est subordonnée à l’agrément de l’autorité compétente chargé…
Loi > LOI n° 10-2022 > DISPOSITIONS DIVERSES,
Article 172 — LOI n° 10-2022
Conformément au statut général de la fonction publique, le statut particulier du personnel pénitentiaire déterminera les différents corps du per- sonnel pénitentiaire travaillant en civil ou revêtu d’un uniforme et pr…
Acte uniforme OHADA > Journal officiel n° 1-2011 — spécial > DEFINITION DU FONDS DE COMMERCE
Article 136 — Journal officiel n° 1-2011 — spécial
Le fonds de commerce comprend néces- sairement la clientèle et l’enseigne ou la clientèle et le nom commercial, sans préjudice du cumul de la clientèle avec l’enseigne et le nom commercial.
Décret > Décret n° 2023- 1545 du 15 septembre
Article 6 — Décret n° 2023- 1545 du 15 septembre
Une convention d’exploitation minière doit être signée entre la société Ulsan Mining Congo S.A.U et l’Etat congolais, conformément aux articles 98 et 99 du code minier. Cette convention définit le régime spécifique de…
Décret > Décret n° 2025-216 du 4 juin 2025 déterminant les attributions, l’organisation et le fonctionnement des organes de gestion des établissements publics de l’enseignement technique et professionnel
Préambule — Décret n° 2025-216 du 4 juin 2025 déterminant les attributions, l’organisation et le fonctionnement des organes de gestion des établissements publics de l’enseignement technique et professionnel
réorganisation du système éducatif en République du Congo ; Vu la loi n° 3-2003 du 17 janvier 2003 fixant l’organisation administrative territoriale ; Vu la loi n° 7-2003 du 6 février 2003 portant organisation et fonc…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Cession des parts sociales.
Article 1867 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Tout associé peut obtenir des autres associés leur consentement à un projet de nantissement dans les mêmes conditions que leur agrément à une cession de parts. Le consentement donné au projet de nantissement emporte a…
Décret > DECRET N° 80-478 du 7 novembre 1980, portant reclassement d'un agent en qualité de maître-assistant de litterature comparée, en service à l'Université Marien NGOUABI.
Préambule — DECRET N° 80-478 du 7 novembre 1980, portant reclassement d'un agent en qualité de maître-assistant de litterature comparée, en service à l'Université Marien NGOUABI.
LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT Vu la constitution du 8 juillet 1979; Vu le décret 79-154 du 4 avril 1979, portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement; Vu le décret 79-155 du 4 avril 1979, p…
Ordonnance > Ordonnance n° 40-69 du 31 décembre 1969, portant promulgation de la constitution de la République Populaire du Congo
Préambule — Ordonnance n° 40-69 du 31 décembre 1969, portant promulgation de la constitution de la République Populaire du Congo
ORDONNANCE N° 40-69 du 31 décembre 1969, porlant promulgation de la constitution de la République Populaire du Congo. LE PRÉSIDENT DU PARTI CONGOLAIIS DU TRAVAIL PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DE L'EtAT, PRÉSIDENT D…
Assistant Mibeko
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