Résultats pour « société à responsabilité limitée »

Acte uniforme OHADA > Journal officiel n° 1-2011 — spécial > CESSION DU FONDS DE COMMERCE

Article 155 — Journal officiel n° 1-2011 — spécial

Le vendeur du fonds de commerce doit s’abstenir de tout comportement qui serait de nature à gêner l’acquéreur dans l’exploitation du fonds vendu. Les clauses de non-rétablissement ne sont valables que si elles sont li…

Loi > Loi n° 34-2022 du 16 août 2022 autorisant

Article 2 — Loi n° 34-2022 du 16 août 2022 autorisant

Doublon technique signalé — numéro canonique : Article 2

LES IMPOTS VISES 1. La présente Convention s’applique aux impôts sur le revenu perçus pour le compte d’un Etat contractant de ses subdivisions politiques ou de ses collectivités locales, quel que soit le système de pe…

Loi > LOI n° 23-2023 > De l’agent sportif

Article 127 — LOI n° 23-2023

Nul ne peut exercer, directement ou in- directement, en droit ou en fait, à titre bénévole ou rémunéré, des fonctions de direction ou d’entraîne- ment sportif soit dans une association ou une société employant des spo…

Loi > LOI n° 23-2023 > De l’agent sportif

Article 125 — LOI n° 23-2023

L’agent sportif peut, pour l’exercice de sa profession, constituer une société ou être préposé d’une société.

Loi > LOI n° 23-2023 > Des relations entre une associations

Article 85 — LOI n° 23-2023

L’association sportive qui constitue une société sportive est ampliataire des délibérations des organes dirigeants de la société.

Décret > Décret n° 2025-216 du 4 juin 2025 déterminant les attributions, l’organisation et le fonctionnement des organes de gestion des établissements publics de l’enseignement technique et professionnel

Article 29 — Décret n° 2025-216 du 4 juin 2025 déterminant les attributions, l’organisation et le fonctionnement des organes de gestion des établissements publics de l’enseignement technique et professionnel

Le conseil des formateurs est composé ainsi qu’il suit : - président : le chef d’établissement ; - vice-président : le directeur des études/ responsable pédagogique ; - secrétaire : à désigner lors des séances ; - mem…

Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Effets juridiques des actes accomplis par l'intermédiaire

Article 182 — Acte uniforme portant droit commercial général

La responsabilité de l'intermédiaire est soumise d'une manière générale aux règles du mandat. L'intermédiaire est ainsi responsable envers le représenté de la bonne et fidèle exécution du mandat. Il est tenu de l'exéc…

Arrêté > Arrêté n° 1556 du 18 juin 2025 portant

Article premier — Arrêté n° 1556 du 18 juin 2025 portant

Est approuvé, en application de l’article 64 du code minier, le transfert du permis d’exploitation pour les sels de potasse dit « permis Kanga », appartenant à la société Newco Mining S.a, valable pour une superficie …

Loi > Code des hydrocarbures (2016) > Du périmètre de

Article 60 — Code des hydrocarbures (2016)

Le décret attributif délimite le périmètre de la surface d’exploitation en fonction des limites du gisement déterminées sur la base des données géologiques et géophysiques disponibles à l’issue des travaux d’appréciat…

Texte Juridique (Générique) > Circulaire 349, Lignes directrices pour la mise en œuvre des minimums de séparation latérale.

Préambule — Circulaire 349, Lignes directrices pour la mise en œuvre des minimums de séparation latérale.

— Des éléments indicatifs sur la mise en œuvre de moyens de communication et de surveillance prenant en charge les minimums de séparation latérale ci-dessus Þ gurent dans le Manuel des performances de communications e…

Loi > Loi n° 19-2005 réglementant l'exercice de la profession de commerçant en République du Congo Les commerçants, personnes physiques ou morales, en activité à la promulgation de la présente loi disposent d'un délai de six mois pour s'y conformer. > De la cession et de la cessation des activités de commerce

Article 38 — Loi n° 19-2005 réglementant l'exercice de la profession de commerçant en République du Congo Les commerçants, personnes physiques ou morales, en activité à la promulgation de la présente loi disposent d'un délai de six mois pour s'y conformer.

Les activités de commerce prennent fin: a) pour les personnes physiques: - au décès constaté du propriétaire; - à la fermeture définitive de l'établissement ; - à l'effet d'un jugement ordonnant la liquidation judicia…

Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Cession du fonds de commerce

Article 155 — Acte uniforme portant droit commercial général

Le vendeur du fonds de commerce doit s'abstenir de tout comportement qui serait de nature à gêner l'acquéreur dans l'exploitation du fonds vendu. Les clauses de non-rétablissement ne sont valables que si elles sont li…