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Résultats pour « Famille & personnes »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
2684 résultats pour « Famille & personnes »
Code > code de procedure penale (1963) > Des crimes et délits flagrants.
Article 41 — code de procedure penale (1963)
1. — Les opérations prescrites par l'article précédent sont faites en présence de la personne au domicile de laquelle la perquisition a lieu. 2. — En cas d'impossibilité, l'officier de police judiciaire aura l'obligat…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des effets du contrat entre les parties contractantes.
Article 1979 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Le constituant ne peut se libérer du paiement de la rente, en offrant de rembourser le capital, et en renonçant à la répétition des arrérages payés ; il est tenu de servir la rente pendant toute la vie de la personne …
Arrêté > Arrêté n° 5627 du 10 mai 2023. Mme NIERE
Article Unique — Arrêté n° 5627 du 10 mai 2023. Mme NIERE
née BERTHE (Aminata) est nommée directrice de cabinet du ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de l’innovation technologique, en remplacement de M. PINDA NIANGOULA (Jean), appelé à d’au…
Code > code de procedure penale (1963) > Des crimes et délits flagrants.
Article 40 — code de procedure penale (1963)
1. — Si la nature du crime est telle que la preuve en puisse être acquise par la saisie des papiers, documents ou autres objets en la possession des personnes qui paraissent avoir participé au crime ou détenir des piè…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Dispositions générales.
Article 900-1 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Les clauses d'inaliénabilité affectant un bien donné ou légué ne sont valables que si elles sont temporaires et justifiées par un intérêt sérieux et légitime. Même dans ce cas, le donataire ou le légataire peut être j…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Du dépôt volontaire.
Article 1926 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Si le dépôt a été fait par une personne capable à une personne qui ne l'est pas, la personne qui a fait le dépôt n'a que l'action en revendication de la chose déposée, tant qu'elle existe dans la main du dépositaire, …
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > De la mesure d'accompagnement judiciaire
Article 495-7 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs perçoit les prestations incluses dans la mesure d'accompagnement judiciaire sur un compte ouvert au nom de la personne auprès d'un établissement habilité à recevoir…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des dispositions communes
Article 488 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Les actes passés et les engagements contractés par une personne faisant l'objet d'un mandat de protection future mis à exécution, pendant la durée du mandat, peuvent être rescindés pour simple lésion ou réduits en cas…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des dispositions communes
Article 487 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
A l'expiration du mandat et dans les cinq ans qui suivent, le mandataire tient à la disposition de la personne qui est amenée à poursuivre la gestion, de la personne protégée si elle a recouvré ses facultés ou de ses …
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > De la preuve de la nationalité devant les tribunaux judiciaires
Article 30-2 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Néanmoins, lorsque la nationalité française ne peut avoir sa source que dans la filiation, elle est tenue pour établie, sauf la preuve contraire si l'intéressé et celui de ses père et mère qui a été susceptible de la …
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des dispositions communes
Article 477 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Toute personne majeure ou mineure émancipée ne faisant pas l'objet d'une mesure de tutelle peut charger une ou plusieurs personnes, par un même mandat, de la représenter pour le cas où, pour l'une des causes prévues à…
Loi > Loi n° 19-2025 du 25 juillet 2025 portant > Des droits
Article 12 — Loi n° 19-2025 du 25 juillet 2025 portant
La personne âgée a le droit de désigner une personne de son choix pour la représenter dans tous les actes de la vie civile.
Assistant Mibeko
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