Le fonds juridique
Résultats pour « société à responsabilité limitée »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
2809 résultats pour « société à responsabilité limitée »
Loi > Code de l'urbanisme et de la construction (2019) > Des règles générales d’urbanisme
Article 6 — Code de l'urbanisme et de la construction (2019)
Les bâtiments de toute nature doivent être implantés avec un recul minimum de quatre mètres par rapport à la limite sur la voie publique. Le recul par rapport aux limites séparatives est de deux mètres minimum.
Ordonnance > ORDONNANCE No 019-84 du 23 août 1984, portant modification de certaines dispositions de la Constitution du 8 juillet 1979. > (NouvEAU)
Article 79 — ORDONNANCE No 019-84 du 23 août 1984, portant modification de certaines dispositions de la Constitution du 8 juillet 1979.
(Nouveau):— Sous l'autorité du Président de la République, Chef de l'Etat, Chef du Gouvernement, le Premier Ministre dirige, coordonne, contrôle l'action des Ministres et rend compte au Président de la République deva…
Code > code de procedure penale (1963) > De l'administration de la preuve
Article 380 — code de procedure penale (1963)
1. — Les témoins doivent, sur la demande du président, faire connaître leur nom, prénoms, âge, profession et domicile, s'ils sont parents ou alliés du prévenu, de la personne civilement responsable ou de la partie civ…
Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Dispositions transitoires et finales
Article 304 — Acte uniforme portant droit commercial général
Les Etats Parties veillent à ce que, dans un délai de deux ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent Acte uniforme, les sociétés et autres personnes et organismes amenés à procéder ou à participer à des …
Journal officiel > Constitution de la République du Congo du 15 mars 1992 > DES DEVOIRS
Article 64 — Constitution de la République du Congo du 15 mars 1992
Tout individuale devoir: -de veiller, dans ses relations avec la société, à la préparation et au renforcement des valeurs culturelles dans un esprit de tolération, de dialogue et de concertation et d'une façon général…
Code > code de la famille de 1984 > Des effets du mariage.
Article 172 — code de la famille de 1984
Limitation des pouvoirs - Mandat au conjoint. Le mariage ne porte pas atteinte à la capacité juridique des époux mais leurs pouvoirs peuvent être limités par le régime matrimonial. Chacun des époux peut donner à son c…
Code > code de la marine marchande (1963) > Le pilotage.
Article 172 — code de la marine marchande (1963)
— Responsabilité particulière des courtiers et consignataires. Les courtiers et consignataires sont personnellement responsables du paiement des droits de pilotage : entrée et sortie, mouvements dans le port ou sur ra…
Code > code de la marine marchande (1963) > Le pilotage.
Article 169 — code de la marine marchande (1963)
— Accidents survenus au pilote, à son équipage et à son embarcation. Sauf le cas de faute lourde du pilote, la responsabilité des accidents dont peut être victime, le pilote ainsi que son équipage et la responsabilité…
Code > code de la marine marchande (1963) > Etat civil en mer, successions maritimes.
Article 158 — code de la marine marchande (1963)
— Limite de compétence. Une instruction du ministre chargé de la marine marchande détermine les limites de compétence des officiers instrumentaires à bord des navires et le mode de rédaction des différents actes publi…
Constitution > Constitution de la République Populaire du Congo du 24 juin 1973 > Du Conseil des ministres
Article 71 — Constitution de la République Populaire du Congo du 24 juin 1973
— Le Premier ministre dirige, coordonne et contrôle l'action des ministres et rend compte au Président de la République, Président du Conseil d'Etat, devant qui il est responsable. Les ministres sont responsables deva…
Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Commissionnaire
Article 207 — Acte uniforme portant droit commercial général
Le commissionnaire agréé en douane est responsable envers son commettant de toute erreur dans la déclaration ou l'application des tarifs de douane, ainsi que de tout préjudice pouvant résulter du retard dans le paieme…
Loi > Loi n° 34-2022 du 16 août 2022 autorisant
Article 14 — Loi n° 34-2022 du 16 août 2022 autorisant
GAINS EN CAPITAL 1. Les gains qu’un résident d’un Etat contractant tire de l’aliénation de biens immobiliers visés à l’article 6 et situés dans l’autre Etat contractant, sont imposables dans cet autre Etat. 2. Les gai…
Assistant Mibeko
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