Le fonds juridique
Résultats pour « Protection sociale & santé »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
1550 résultats pour « Protection sociale & santé »
Code > Code Communautaire — cemac-code-2001-route > du présent article.
Article 52 — Code Communautaire — cemac-code-2001-route
Casques Le conducteur ainsi que le passager des motocycles doivent porter un casque de protection en tout temps et en tout lieu.
Arrêté > Arrêté n° 4602 du 3 octobre 2025 portant attributions et organisation des services et des bureaux de la direction générale du trésor > Du bureau de la formation
Article 37 — Arrêté n° 4602 du 3 octobre 2025 portant attributions et organisation des services et des bureaux de la direction générale du trésor
Le bureau de la formation et de l’accom- pagnement professionnels est dirigé et animé par un chef de bureau. Il est chargé, notamment, de : - proposer la politique de formation de l’admin- istration et de concertation…
Code > Code Communautaire — cemac-code-2001-route > PRESCRIPTIONS POUR LES MANŒUVRES
Article 104 — Code Communautaire — cemac-code-2001-route
Passage des ponts Lorsqu’un pont n’offre pas toutes les garanties suffisantes à la sécurité de passage, les autorités administratives nationales ou locales compétentes, prennent les dispositions nécessaires pour y pou…
Décret > Décret n° 2022-517 du 20 août 2022 portant création, attributions, organisation et fonctionnement de la commission nationale de rationalisation de l’aide publique au développement > De la coordination nationale
Article 6 — Décret n° 2022-517 du 20 août 2022 portant création, attributions, organisation et fonctionnement de la commission nationale de rationalisation de l’aide publique au développement
La coordination nationale est composée ainsi qu’il suit : - président : le Premier ministre, chef du Gou- vernement ; - premier vice-président : le ministre chargé du plan ; - deuxième vice-président : le ministre cha…
Journal officiel > Constitution de la République du Congo du 8 décembre 1963 > DE LA LIBERTÉ PUBLIQUE
Article 14 — Constitution de la République du Congo du 8 décembre 1963
— Chacun a le devoir de travailler et le droit d'obtenir un employe. Nul ne peut être lésé dans son travail en raison de ses origines, de ses croyances, de ses opinions. Tout homme peut défendre ses droits et ses inté…
Loi > Code forestier (2020) > Du domaine forestier de l’Etat
Article 23 — Code forestier (2020)
Les forêts du domaine privé de l’Etat comprennent : - les forêts de protection ; - les forêts de conservation naturelle ; - les forêts de production ; - les forêts récréatives ; - les forêts expérimentales.
Journal officiel > Constitution de la République du Congo du 8 décembre 1963 > DE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE
Article 26 — Constitution de la République du Congo du 8 décembre 1963
— Avant son entree en fonction le Président de la République prête serment devant l'Assemblée nationale convoquee spécialement à cet effet. La formule de serment est la suivante : « Je jure solenlientement de replir l…
Loi > Code forestier (2020) > Des inventaires des ressources
Article 78 — Code forestier (2020)
Le plan d’aménagement d’une concession forestière du domaine forestier permanent prévoit une série de production, une série de conservation, une série de protection, une série de développement communautaire et une sér…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > De la protection possessoire.
Article 2278 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
La possession est protégée, sans avoir égard au fond du droit, contre le trouble qui l'affecte ou la menace. La protection possessoire est pareillement accordée au détenteur contre tout autre que celui de qui il tient…
Loi > Code forestier (2020) > DE L’ACCES AUX RESSOURCES
Article 157 — Code forestier (2020)
Les droits collectifs et individuels de propriété intellectuelle relatifs aux connaissances traditionnelles des communautés locales et des populations autochtones, associées aux ressources génétiques forestières sont …
Loi > Code forestier (2020) > DE LA REFORESTATION
Article 160 — Code forestier (2020)
La déforestation ou le déboisement de tout ou partie d’une forêt classée est subordonnée à son déclassement, dans les conditions prévues aux articles 38 à 42 de la présente loi, ainsi qu’à la conduite d’une étude d’im…
Loi > LOI n° 10-2022 > De la semi-liberté
Article 142 — LOI n° 10-2022
Peut être admis au régime de semi-liberté, le détenu faisant preuve d’efforts sérieux de réadapta- tion sociale et remplissant la condition d’être un con- damné primaire dont la durée de la peine restant à subir n’exc…
Assistant Mibeko
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