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Résultats pour « voies d'exécution saisie »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
1641 résultats pour « voies d'exécution saisie »
Arrêté > Arrêté n° 2936 du 14 août 2025 portant attribution à la société Maison Herveline Sarlu d’une autorisation de prospection pour l’or dite « Bada »
Article 6 — Arrêté n° 2936 du 14 août 2025 portant attribution à la société Maison Herveline Sarlu d’une autorisation de prospection pour l’or dite « Bada »
Conformément aux dispositions des articles 149 et 151 de la loi n° 4-2005 du 11 avril 2005 portant code minier, la société Maison Herveline Sarlu bénéficie de l’exonération de tous droits et taxes à l’importation et d…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des dommages et intérêts résultant de l'inexécution de l'obligation.
Article 1153 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Dans les obligations qui se bornent au paiement d'une certaine somme, les dommages-intérêts résultant du retard dans l'exécution ne consistent jamais que dans la condamnation aux intérêts au taux légal, sauf les règle…
Arrêté > Arrêté n° 8769 du 3 juillet 2023 portant agrément de la société « United Transport Africa - Congo », en sigle UTA, à l’exercice de la profession de transporteur routier
Article 5 — Arrêté n° 8769 du 3 juillet 2023 portant agrément de la société « United Transport Africa - Congo », en sigle UTA, à l’exercice de la profession de transporteur routier
Un cahier des charges définit les conditions techniques d’exécution des tâches et détermine les moyens à mettre en œuvre pour assurer la permanence des opérations de l’activité agréée.
Loi > Code des hydrocarbures (2016) > De la propriété des biens
Article 104 — Code des hydrocarbures (2016)
La propriété de tous les biens meubles et immeubles de toute nature, acquis ou fabriqués par le contracteur dans le cadre des travaux pétroliers est transférée à l’Etat dès amortissement ou remboursement complet par l…
Loi > Code des hydrocarbures (2016) > De la cession
Article 120 — Code des hydrocarbures (2016)
Chaque membre du contracteur peut céder tout ou partie de ses intérêts participatifs dans un contrat pétrolier de même que ses droits et obligations découlant dudit contrat, sous réserve de l’approbation de la cession…
Loi > Code des hydrocarbures (2016) > DES INFRACTIONS
Article 208 — Code des hydrocarbures (2016)
Les sanctions prévues aux articles 201 à 207 ci-dessus sont prononcées sans préjudice du droit de l’Etat de restreindre, suspendre ou retirer les autorisations afférentes et/ou de résilier le contrat pétrolier. Elles …
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > De la publication, des effets et de l'application des lois en général
Article 1 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Les lois et, lorsqu'ils sont publiés au Journal officiel de la République française, les actes administratifs entrent en vigueur à la date qu'ils fixent ou, à défaut, le lendemain de leur publication. Toutefois, l'ent…
Arrêté > Arrêté n° 2939 du 14 août 2025 portant attribution à la société Global Mining Incorporation Sarl d’une autorisation de prospection pour l’or dite « Kimpessi »
Article 6 — Arrêté n° 2939 du 14 août 2025 portant attribution à la société Global Mining Incorporation Sarl d’une autorisation de prospection pour l’or dite « Kimpessi »
Conformément aux dispositions des articles 149 et 151 de la loi n° 4-2005 du 11 avril 2005 portant code minier, la société Global Mining Incorporation Sarl bénéficie de l’exonération de tous droits et taxes à l’import…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des actes de décès.
Article 79-1 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Lorsqu'un enfant est décédé avant que sa naissance ait été déclarée à l'état civil, l'officier de l'état civil établit un acte de naissance et un acte de décès sur production d'un certificat médical indiquant que l'en…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > De la condition résolutoire.
Article 1183 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
La condition résolutoire est celle qui, lorsqu'elle s'accomplit, opère la révocation de l'obligation, et qui remet les choses au même état que si l'obligation n'avait pas existé. Elle ne suspend point l'exécution de l…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > De la condition résolutoire.
Article 1184 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
La condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques, pour le cas où l'une des deux parties ne satisfera point à son engagement. Dans ce cas, le contrat n'est point résolu de plein dr…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des effets de l'obligation divisible.
Article 1220 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
L'obligation qui est susceptible de division doit être exécutée entre le créancier et le débiteur comme si elle était indivisible. La divisibilité n'a d'application qu'à l'égard de leurs héritiers, qui ne peuvent dema…
Assistant Mibeko
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