Le fonds juridique
Résultats pour « société à responsabilité limitée »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
2809 résultats pour « société à responsabilité limitée »
Code > code de la famille de 1984 > Des effets du mariage.
Article 172 — code de la famille de 1984
Limitation des pouvoirs - Mandat au conjoint. Le mariage ne porte pas atteinte à la capacité juridique des époux mais leurs pouvoirs peuvent être limités par le régime matrimonial. Chacun des époux peut donner à son c…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Du dépôt nécessaire.
Article 1954 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Les aubergistes ou hôteliers ne sont pas responsables des vols ou dommages qui arrivent par force majeure, ni de la perte qui résulte de la nature ou d'un vice de la chose, à charge de démontrer le fait qu'ils allègue…
Code > code de la famille de 1984 > Dispositions générales
Article 44 — code de la famille de 1984
Responsabilité civile et pénale des Officiers de l'Etat-Civil. Indépendamment des peines portées au Code Pénal et des recours contentieux en responsabilité de l'administration : Tout manquement, même involontaire, aux…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Gérance.
Article 1851 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Sauf disposition contraire des statuts le gérant est révocable par une décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu à do…
Arrêté > Arrêté n° 11431 du 15 septembre 2023
Préambule — Arrêté n° 11431 du 15 septembre 2023
portant attribution à la société Jiede construction et mines d’une autorisation d’ouverture et d’exploita- tion d’une carrière de calcaire, bloc 1, sise au village Kimbedi bac, dans le district de Madingou, départe- m…
Loi > Code des hydrocarbures (2016) > De la répartition de la production
Article 74 — Code des hydrocarbures (2016)
Le cost stop est fixé dans le contrat de partage de production. Il ne peut être supérieur à cinquante pour cent (50%) de la production nette provenant du permis d’exploitation concerné. Toutefois, lorsque l’importance…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Cession des parts sociales.
Article 1867 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Tout associé peut obtenir des autres associés leur consentement à un projet de nantissement dans les mêmes conditions que leur agrément à une cession de parts. Le consentement donné au projet de nantissement emporte a…
Décret > Décret n° 2023- 1545 du 15 septembre
Article 6 — Décret n° 2023- 1545 du 15 septembre
Une convention d’exploitation minière doit être signée entre la société Ulsan Mining Congo S.A.U et l’Etat congolais, conformément aux articles 98 et 99 du code minier. Cette convention définit le régime spécifique de…
Arrêté > Arrêté n° 11430 du 15 septembre 2023
Préambule — Arrêté n° 11430 du 15 septembre 2023
portant attribution à la société Jiede construction et mines d’une autorisation d’ouverture et d’exploita- tion d’une carrière de calcaire bloc 2, sise au village Kimbedi bac, dans le district de Madingou, départe- me…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > De la responsabilité du fait des produits défectueux
Article 1386-11 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Le producteur est responsable de plein droit à moins qu'il ne prouve : 1° Qu'il n'avait pas mis le produit en circulation ; 2° Que, compte tenu des circonstances, il y a lieu d'estimer que le défaut ayant causé le dom…
Acte uniforme OHADA > Acte uniforme relatif aux contrats de transport de marchandises par route > CONTRAT ET DOCUMENTS DE TRANSPORT
Article 6 — Acte uniforme relatif aux contrats de transport de marchandises par route
1- Dans les transports inter-États, en vue de l’accomplissement des formalités de douane et autres formalités à remplir avant la livraison de la marchandise, l'expéditeur doit joindre à la lettre de voiture ou mettre …
Arrêté > Arrêté n° 8395 du 28 juin 2023 portant abrogation des arrêtés n° 25611/MIMG/CAB du 31 octobre 2022 et n° 4719/MIMG/CAB du 24 avril 2023 pour cause de superposition
Article premier — Arrêté n° 8395 du 28 juin 2023 portant abrogation des arrêtés n° 25611/MIMG/CAB du 31 octobre 2022 et n° 4719/MIMG/CAB du 24 avril 2023 pour cause de superposition
Les arrêtés ci-dessous cités sont abrogés pour cause de superposition. Il s’agit de : 1. l’arrêté n° 25611 /MIMG/CAB du 31 octobre 2022 portant attribution à la société SOG Congo Mining d’une autorisation de prospecti…
Assistant Mibeko
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