Le fonds juridique
Résultats pour « Pénal & sécurité »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
1658 résultats pour « Pénal & sécurité »
Texte Juridique (Générique) > Compte rendu du Conseil des Ministres — compte-rendu-cmd-2024-11-08
Préambule — Compte rendu du Conseil des Ministres — compte-rendu-cmd-2024-11-08
COMPTE RENDU DU CONSEIL DES MINISTRES MINISTERE DE LA COMMUNICATION REPUBLIQUE DUCONGO ET DES MEDIAS Unité - Travail - Progrès ----------- ---------- CABINET N°____________/MCM/CAB-24 COMPTE RENDU DU CONSEIL DES MINIS…
Décret > Décret n° 2009-156 > Des marchés spéciaux
Article 76 — Décret n° 2009-156
1) Les marchés qui comportent des clauses secrètes pour des raisons de sécurité et d’intérêts stratégiques de l’Etat, feront l’objet du décret prévu à l’article 75 ci-dessus. 2) Ces marchés ne concernent que l’acquisi…
Loi > LOI n° 4-2005 > DU COMITE NATIONAL CONSULTATIF
Article 124 — LOI n° 4-2005
Un comité national consultatif de la sécurité industrielle assiste les autorités administratives centrales habilités dans leurs attributions relatives à l’organisation et à la réglementation du contrôle de la sécurité…
Décret > Décret n° 59-177 du 21 août 1959, portant statut commun des cadres des fonctionnaires de la police.
Article 10 — Décret n° 59-177 du 21 août 1959, portant statut commun des cadres des fonctionnaires de la police.
— Les officiers de paix principaux et les officiers de paix, qui sont placés sous l'autorité permanente des commissaires de police, ont une mission de police préventive de protection des personnes et des biens, de mai…
Texte Juridique (Générique) > Règlement n° 07/12-UEAC-066-CM-23 > ASECNA
Article 1.1.27 — Règlement n° 07/12-UEAC-066-CM-23
Contrôle technique Sous réserve de la Convention de Dakar relative à l’Agence pour la Sécurité de la Navigation Aérienne en Afrique et à Madagascar (ASECNA) révisée et signée à Libreville le 28 avril 2010, l’Agence po…
Loi > LOI n° 4-2005 > DES DECLARATIONS DE FOUILLES,
Article 121 — LOI n° 4-2005
Toutes les données et les informations techniques de base acquises dans le cadre des activités de prospection, de recher- ches, de développement ou d’exploitation couvertes par une autorisa- tion ou un permis, à l’exc…
Arrêté > Arrêté n° 3001 du 19 août 2025 relatif à l’assistance météorologique à la navigation aérienne
Préambule — Arrêté n° 3001 du 19 août 2025 relatif à l’assistance météorologique à la navigation aérienne
La ministre des transports, de l’aviation civile et de la marine marchande, Vu la Constitution ; Vu la convention relative à l’aviation civile internationale signée à Chicago le 7 décembre 1944 ; Vu le traité révisé i…
Décret > Décret n° 2025-211 du 4 juin 2025 fixant les attributions, l’organisation et le fonctionnement du conseil de santé
Préambule — Décret n° 2025-211 du 4 juin 2025 fixant les attributions, l’organisation et le fonctionnement du conseil de santé
Le Président de la République, Vu la Constitution ; Vu la loi n° 4-2024 du 24 avril 2024 portant orienta- tion de la réforme de l’Etat ; Vu la loi n° 68-2022 du 16 août 2022 portant statut général de la fonction publi…
Arrêté > Arrêté n° 3000 du 19 août 2025 relatif aux procédures pour les services de la navigation aérienne liées à la gestion de l’information aéronautique (PANS-AIM)
Préambule — Arrêté n° 3000 du 19 août 2025 relatif aux procédures pour les services de la navigation aérienne liées à la gestion de l’information aéronautique (PANS-AIM)
La ministre des transports, de l’aviation civile et de la marine marchande, Vu la Constitution ; Vu la convention relative à l’aviation civile internationale signée à Chicago le 7 décembre 1944 en son annexe 15 ; Vu l…
Arrêté > Arrêté n° 8576 du 29 juin 2023 fixant les attributions et l’organisation des divisions et des sections de l’inspection générale de la santé > De la division de l’hygiène hospitalière
Article 55 — Arrêté n° 8576 du 29 juin 2023 fixant les attributions et l’organisation des divisions et des sections de l’inspection générale de la santé
La division de l’hygiène hospitalière et de la sécurité des patients comprend : - la section de l’hygiène hospitalière ; - la section de la sécurité des patients.
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > De la responsabilité du fait des produits défectueux
Article 1386-4 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Un produit est défectueux au sens du présent titre lorsqu'il n'offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre. Dans l'appréciation de la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre, il doit ê…
Loi > LOI n° 4-2005 > DU CONTROLE TECHNIQUE RELATIF
Article 126 — LOI n° 4-2005
Le contrôle technique des équipements, des installa- tions et de l’environnement industriels concourant à la garantie de la sécurité industrielle, de l’hygiène du personnel et de la préservation de l’environnement, es…
Assistant Mibeko
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