Résultats pour « statuts société commerciale »

Loi > LOI n° 23-2023 > De l’agent sportif

Article 125 — LOI n° 23-2023

L’agent sportif peut, pour l’exercice de sa profession, constituer une société ou être préposé d’une société.

Décret > Décret n° 90-051 du 28 février 1990, portant nomination

Préambule — Décret n° 90-051 du 28 février 1990, portant nomination

DECRET N° 90-051 du 28 Fevrier 1990, portant nomination du camarade (Jose Rigobert) BAN-ETHAT en qualité de Secrétaire Général du Ministère des Affaires Etrangères et de la Coopération. LE PRESIDENT DU CC DU PCT, PRES…

Loi > Loi n° 34-2022 du 16 août 2022 autorisant > , qu’un résident d’un Etat contractant

Article 16 — Loi n° 34-2022 du 16 août 2022 autorisant

REMUNERATION DES ADMINISTRATEURS ET DES HAUTS DIRIGEANTS 1. Les tantièmes, jetons de présence et autre rémunéra- tion qu’un résident d’un Etat contractant reçoit en sa qualité de membre du conseil d’administration d’u…

Loi > Arrêté n° 278 du 13 février 1990 portant approbation du contrat d'exploitation forestière entre le Gouvernement Congolais et la CITB > Engagements du Gouvernement

Article 18 — Arrêté n° 278 du 13 février 1990 portant approbation du contrat d'exploitation forestière entre le Gouvernement Congolais et la CITB

Le Gouvernement s'engage àmaintenir les droits d'exploitation accordés à la Société durant l'execution du contrat, sauf cas de faillite de la Société.

Décret > Décret n° 2010-524 du 14 juillet 2010 portant approbation du cahier de charges type applicable à la concession des aérodromes appartenant à l'Etat > CADRE GENERAL DE L’EXPLOITATION

Article 34 — Décret n° 2010-524 du 14 juillet 2010 portant approbation du cahier de charges type applicable à la concession des aérodromes appartenant à l'Etat

Autorisations d’occupation temporaire Pour assurer la bonne exécution des services con- cédés, le concessionnaire peut accorder, à titre pré- caire et révocable, des AOT sur le domaine public de l’Etat qui lui est con…

Décret > Décret N° 70-5 du 13 janvier 1970, portant détachment de M. Malonga (Jacques), administrateur de 7e échelon des services administratifs et financiers auprès de l'office des Bois d'Afrique Equatorialie (O.B.A.E.).

Signature — Décret N° 70-5 du 13 janvier 1970, portant détachment de M. Malonga (Jacques), administrateur de 7e échelon des services administratifs et financiers auprès de l'office des Bois d'Afrique Equatorialie (O.B.A.E.).

Fait à Brazzaville, le 13 janvier 1970. Le Commandant M. N'GouABI. Par le Président de la République Populaire, Président du Conseil d'Etat, Le Vice-président du Conseil d'Etat chargé du plan et de l'Administration du…

Loi > LOI n° 23-2023 > Des relations entre une associations

Article 85 — LOI n° 23-2023

L’association sportive qui constitue une société sportive est ampliataire des délibérations des organes dirigeants de la société.

Loi > Arrêté n° 278 du 13 février 1990 portant approbation du contrat d'exploitation forestière entre le Gouvernement Congolais et la CITB > Denomination

Article 1er — Arrêté n° 278 du 13 février 1990 portant approbation du contrat d'exploitation forestière entre le Gouvernement Congolais et la CITB

La Société est constituée en une Société Anonyme dénommée Congolaise Industrielle de Transformation du Bois (CITB). Son siege est a Pointe-Noire B.P. 1165. Il pourra etre trans

Décret > Décret n° 90-038 du 17 février 1990, portant intégration

Préambule — Décret n° 90-038 du 17 février 1990, portant intégration

DECRET N° 90-038 du 17 Férvrier 1990, portant intégration et nomination de Mr. PAMBOU PAM MBI (Fani), Annéristateur des SAF Contractuel dans les cadres réguliers de la Fonction Publique à la Catégorie A, hierarchie I …

Décret > Décret n° 2010-523 du 14 juillet 2010 portant approbation de la convention de concession des aéroports de Brazzaville, Pointe-Noire et Ollombo > Dispositions financières

Article 61 — Décret n° 2010-523 du 14 juillet 2010 portant approbation de la convention de concession des aéroports de Brazzaville, Pointe-Noire et Ollombo

Doublon technique signalé — numéro canonique : Article 61

Rémunération perçue par le Concessionnaire Le Concessionnaire perçoit des redevances, dites Redevances Aéroportuaires liées au fonctionnement et aux activités exercées dans le cadre de l’exécution de la présente Conve…

Décret > Décret n° 90-033 du 3 février 1990, portant nomination

Préambule — Décret n° 90-033 du 3 février 1990, portant nomination

DECRET N° 90-033 du 3 Férvrier 1990, portant nomination de MM. MINGUIEL (Jean) et MONKA (Ernest), respectivement en qualité de Directeur Général du Bureau d'Etudes du Bâtiment et des Travaux Publcs et Directeur Généra…

Décret > Décret n° 2010-524 du 14 juillet 2010 portant approbation du cahier de charges type applicable à la concession des aérodromes appartenant à l'Etat > MODALITES D’EXPLOITATION

Article 39 — Décret n° 2010-524 du 14 juillet 2010 portant approbation du cahier de charges type applicable à la concession des aérodromes appartenant à l'Etat

Informations à fournir au concédant 39.1. Informations relatives aux infrastructures et à l’exécution du service public Au plus tard le 30 mars de chaque année, le conces- sionnaire communique au concédant un compte r…