Le fonds juridique
Résultats pour « voies d'exécution saisie »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
1641 résultats pour « voies d'exécution saisie »
Loi > Code des hydrocarbures (2016) > Des obligations en matière d’hygiène,
Article 88 — Code des hydrocarbures (2016)
Sans préjudice des dispositions des articles 96 à 98 de la présente loi, le ministre chargé des hydrocarbures peut ordonner toute mesure nécessaire pour mettre fin, dans les meilleurs délais, à tout fait générateur de…
Loi > Code des hydrocarbures (2016) > Des obligations de réaliser
Article 95 — Code des hydrocarbures (2016)
Tout contracteur qui commence la réalisation d’opérations pétrolières avant d’avoir réalisé l’étude d’impact environnemental et social et avant d’avoir élaboré et soumis le ou les plans de gestion requis aux administr…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Du droit d'accession relativement aux choses mobilières
Article 577 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Ceux qui auront employé des matières appartenant à d'autres, et à leur insu, pourront aussi être condamnés à des dommages et intérêts, s'il y a lieu, sans préjudice des poursuites par voie extraordinaire, si le cas y …
Loi > Code de l'urbanisme et de la construction (2019) > De l’objet du remembrement urbain
Article 160 — Code de l'urbanisme et de la construction (2019)
L’opération de remembrement urbain comporte les missions : - d’établissement du levé d’état des lieux de la zone à remembrer ; - d’étude du plan de remembrement urbain ; - d’implantation du plan de remembrement urbain…
Loi > Code de l'urbanisme et de la construction (2019) > De l’exécution du plan de
Article 177 — Code de l'urbanisme et de la construction (2019)
Le plan d’exécution devient caduc si les travaux ne sont pas entamés dans un délai de deux (2) ans, à compter de sa date d’approbation.
Loi > Code de l'urbanisme et de la construction (2019) > De l’exécution du plan
Article 195 — Code de l'urbanisme et de la construction (2019)
L’avis favorable du service technique chargé du patrimoine culturel territorialement compétent doit être requis avant l’exécution de tous travaux de restauration immobilière sur des immeubles classés monuments et site…
Loi > LOI CONSTITUTIONNELLE N° 5 DU 20 FEVRIER 1959 RELATIVE AU GOVERNEMENT DE LA REPUBLICQUE
Article 3 — LOI CONSTITUTIONNELLE N° 5 DU 20 FEVRIER 1959 RELATIVE AU GOVERNEMENT DE LA REPUBLICQUE
— Le Premier Ministre nomme les membres du Gouvernement. Il preside le Conseil des ministres. Il promulgue les lois, assure leur exécution, exerce le pouvoir réglementaire et nomme à tous les employés de l'Etat. Il re…
Constitution > LOI CONSTITUTIONNELLE N° 6 DU 20 FEVRIER 1959 RELATIVE AUX RAPPORTS ENTRE LES POUVOIRS PUBLICS
Article 5 — LOI CONSTITUTIONNELLE N° 6 DU 20 FEVRIER 1959 RELATIVE AUX RAPPORTS ENTRE LES POUVOIRS PUBLICS
— Si le Gouvernement a demandé l'examen d'urgence, l'Assemblée législate doit statuer dans les dix jours au cours de la session durant laquelle elle a eté saisie, si le dépôt du projet a eté fait dix jours avant la fi…
Constitution > LOI CONSTITUTIONNELLE N° 6 DU 20 FEVRIER 1959 RELATIVE AUX RAPPORTS ENTRE LES POUVOIRS PUBLICS
Article 10 — LOI CONSTITUTIONNELLE N° 6 DU 20 FEVRIER 1959 RELATIVE AUX RAPPORTS ENTRE LES POUVOIRS PUBLICS
- Le Gouvernement peut, pour l'exécution de son programme, demander à l'Assemblée législate, l'autorisation de prendre par ordonnance pendant un-delai limite, au plus égal à l'intervalle entre deux sessions de l'Assem…
Loi > Loi n° 22/59 du 20 février 1959 fixant le régime de réparation et de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles > Ouverture et procédure de l'enquête
Article 19 — Loi n° 22/59 du 20 février 1959 fixant le régime de réparation et de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles
— L'enquêteur consigne les résultats de l'enquête dans un procès-verbal établi en double exemplaire qui fera foi, jusqu'à préuve contraire, des faits constatés. Il envoie les deux exemplaires de ce procès-verbal, acco…
Loi > Loi n° 22/59 du 20 février 1959 fixant le régime de réparation et de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles > CONTROLE MEDICAL
Article 34 — Loi n° 22/59 du 20 février 1959 fixant le régime de réparation et de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles
— Dans tous les cas où il y a désaccord sur l'etat de l'accidenté entre le médecin-conseil de la Caisse et le médecin traitant, il est procédé à un nouvel examen par un médecin expert/agréé, choisi sur une liste dress…
Arrêté > Arrêté n° 1550 du 18 juin 2025 portant attribution à la société Geolane Sarl d’une autorisation de prospection pour les polymétaux dite « Minga »
Article 7 — Arrêté n° 1550 du 18 juin 2025 portant attribution à la société Geolane Sarl d’une autorisation de prospection pour les polymétaux dite « Minga »
Conformément aux articles 91 et 92 de la loi n° 4-2005 du 11 avril 2005 portant code minier, l'autorisation de prospection visée par le present arrêté pourra faire l'objet d'une suspension ou d'un retrait en cas de no…
Assistant Mibeko
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