Résultats pour « société à responsabilité limitée »

Loi > Arrêté n° 278 du 13 février 1990 portant approbation du contrat d'exploitation forestière entre le Gouvernement Congolais et la CITB > Cas de force majeure

Article 24 — Arrêté n° 278 du 13 février 1990 portant approbation du contrat d'exploitation forestière entre le Gouvernement Congolais et la CITB

Sont qualifiés de «Cas de force majeure» tous les événements indépendants de la volonté de la société, extérieurs à l'entreprise, et susceptibles de nuir aux conditions dans lesquelles elle doit réaliser normalement s…

Loi > Arrêté n° 278 du 13 février 1990 portant approbation du contrat d'exploitation forestière entre le Gouvernement Congolais et la CITB > Objet etDurée

Article 2 — Arrêté n° 278 du 13 février 1990 portant approbation du contrat d'exploitation forestière entre le Gouvernement Congolais et la CITB

Leprésent contrast a pour objet l'exploitation forestière, la transformation et la commercialisation du bois et des produits dérivés. Afin de réaliser ses objectifs, la société peut étabir des accords et entreprises d…

Loi > Code des hydrocarbures (2016) > Des personnes habilitées

Article 22 — Code des hydrocarbures (2016)

Le contracteur peut confier la réalisation d’une partie des opérations pétrolières à des entreprises de services qualifiées et dont il a la responsabilité. Les conditions et modalités de sous-traitance sont fixées par…

Acte uniforme OHADA > Journal officiel n° 1-2011 — spécial > EFFETS JURIDIQUES DES ACTES ACCOMPLIS

Article 182 — Journal officiel n° 1-2011 — spécial

La responsabilité de l’intermédiaire est soumise d’une manière générale aux règles du mandat. L’intermédiaire est ainsi responsable envers le repré- senté de la bonne et fidèle exécution du mandat. Il est tenu de l’ex…

Acte uniforme OHADA > Journal officiel n° 1-2011 — spécial > ORGANISATION DU REGISTRE DU COMMERCE

Article 39 — Journal officiel n° 1-2011 — spécial

Toute déclaration de l’entreprenant ou demande d’immatriculation est établie sur le formu- laire mis à disposition à cet effet par le greffe ou l’or- gane compétent dans l’Etat Partie, sauf le cas d’utili- sation des …

Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Du mur et du fossé mitoyens

Article 668 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24

Le voisin dont l'héritage joint un fossé ou une haie non mitoyens ne peut contraindre le propriétaire de ce fossé ou de cette haie à lui céder la mitoyenneté. Le copropriétaire d'une haie mitoyenne peut la détruire ju…

Ordonnance > ORDONNANCE No 019-84 du 23 août 1984, portant modification de certaines dispositions de la Constitution du 8 juillet 1979. > (NouvEAU)

Article 79 — ORDONNANCE No 019-84 du 23 août 1984, portant modification de certaines dispositions de la Constitution du 8 juillet 1979.

(Nouveau):— Sous l'autorité du Président de la République, Chef de l'Etat, Chef du Gouvernement, le Premier Ministre dirige, coordonne, contrôle l'action des Ministres et rend compte au Président de la République deva…

Journal officiel > Constitution de la République du Congo du 15 mars 1992 > DES DEVOIRS

Article 64 — Constitution de la République du Congo du 15 mars 1992

Tout individuale devoir: -de veiller, dans ses relations avec la société, à la préparation et au renforcement des valeurs culturelles dans un esprit de tolération, de dialogue et de concertation et d'une façon général…

Loi > Arrêté n° 278 du 13 février 1990 portant approbation du contrat d'exploitation forestière entre le Gouvernement Congolais et la CITB > Engagements du Gouvernement

Article 18 — Arrêté n° 278 du 13 février 1990 portant approbation du contrat d'exploitation forestière entre le Gouvernement Congolais et la CITB

Le Gouvernement s'engage àmaintenir les droits d'exploitation accordés à la Société durant l'execution du contrat, sauf cas de faillite de la Société.

Loi > LOI n° 23-2023 > De l’agent sportif

Article 127 — LOI n° 23-2023

Nul ne peut exercer, directement ou in- directement, en droit ou en fait, à titre bénévole ou rémunéré, des fonctions de direction ou d’entraîne- ment sportif soit dans une association ou une société employant des spo…

Loi > Loi n° 34-2022 du 16 août 2022 autorisant

Article 2 — Loi n° 34-2022 du 16 août 2022 autorisant

Doublon technique signalé — numéro canonique : Article 2

LES IMPOTS VISES 1. La présente Convention s’applique aux impôts sur le revenu perçus pour le compte d’un Etat contractant de ses subdivisions politiques ou de ses collectivités locales, quel que soit le système de pe…

Loi > LOI n° 23-2023 > Des relations entre une associations

Article 85 — LOI n° 23-2023

L’association sportive qui constitue une société sportive est ampliataire des délibérations des organes dirigeants de la société.