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Résultats pour « Justice & droits »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
4226 résultats pour « Justice & droits »
Constitution > Republique du Congo Constitution 2015 > Des rapports entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif.
Article 156 — Republique du Congo Constitution 2015
La déclaration de guerre est autorisée par le Parlement réuni en congrès. Lorsque, à la suite de circonstances exceptionnelles, le Parlement ne peut siéger utilement, la décision de déclaration de guerre est prise en …
Code > code de procedure penale (1963) > Des arrêts rendus par la cour suprême
Article 548 — code de procedure penale (1963)
1. — En matière criminelle, la cour suprême prononce le renvoi du procès, savoir : a) Devant la chambre d'accusation autrement composée, si l'arrêt annulé émane de la chambre d'accusation. b) Devant une cour criminell…
Code > code de procedure penale (1963) > DE LA PRESCRIPTION DE LA PEINE.
Article 650 — code de procedure penale (1963)
1. — Les peines portées par un arrêt ou jugement rendu pour contravention de simple police se prescrivent par deux années révolues, à compter de la date où cet arrêt ou jugement est devenu définitif. 2. — Toutefois, l…
Constitution > Republique du Congo Constitution 2015 > Du pouvoir judiciaire.
Article 174 — Republique du Congo Constitution 2015
Une loi organique fixe l'organisation, la composition et le fonctionnement du Conseil Supérieur de la magistrature.
Constitution > Republique du Congo Constitution 2015 > Des rapports entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif.
Article 138 — Republique du Congo Constitution 2015
Le Président de la République peut dissoudre l'Assemblée nationale.
Constitution > Republique du Congo Constitution 2015 > Des rapports entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif.
Article 158 — Republique du Congo Constitution 2015
Le Gouvernement peut, pour exécuter son programme, demander au Parlement de voter une loi l'autorisant à prendre, par ordonnance, pendant un délai limité, des mesures qui sont normalement du domaine de la loi. Cette a…
Constitution > Republique du Congo Constitution 2015 > Des rapports entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif.
Article 141 — Republique du Congo Constitution 2015
Le Premier Ministre et les autres membres du Gouvernement ont accès aux travaux de l'Assemblée nationale et du Sénat ainsi qu'à ceux de leurs commissions. Lorsqu'ils sont invités par l'une ou l'autre chambre du Parlem…
Code > code de procedure penale (1963) > DE LA RÉHABILITATION DES CONDAMNÉS
Article 678 — code de procedure penale (1963)
1. — La cour est saisie par le procureur général. 2. — Le demandeur peut soumettre directement à la cour toutes pièces utiles.
Constitution > Republique du Congo Constitution 2015 > Des rapports entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif.
Article 142 — Republique du Congo Constitution 2015
Le Parlement contrôle l'action du Gouvernement.
Code > code de procedure penale (1963) > DE LA RÉCUSATION.
Article 595 — code de procedure penale (1963)
Aucun des juges ou conseillers visés à l'article 509 ne peut se récuser d'office sans l'autorisation du président de la cour d'appel dont la décision, rendue après avis du procureur général, n'est susceptible d'aucune…
Constitution > Republique du Congo Constitution 2015 > Des rapports entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif.
Article 143 — Republique du Congo Constitution 2015
L'initiative des lois appartient concurremment au Gouvernement et aux membres du Parlement.
Code > code de procedure penale (1963) > De l'exécution des peines privatives de liberté.
Article 632 — code de procedure penale (1963)
1. — Le placement à l'extérieur permet au condamné d'être employé au dehors d'un établissement pénitentiaire à des travaux contrôlés par l'administration. 2. — Le régime de semi-liberté comporte le placement en dehors…
Assistant Mibeko
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