Le fonds juridique
Résultats pour « Entreprise & OHADA »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
1338 résultats pour « Entreprise & OHADA »
Arrêté > Arrêté n° 1817 du 9 juillet 2025 fixant les attributions et l'organisation des services et des bureaux de la direction générale de la caisse d'assurance maladie universelle > Du service
Article 84 — Arrêté n° 1817 du 9 juillet 2025 fixant les attributions et l'organisation des services et des bureaux de la direction générale de la caisse d'assurance maladie universelle
Le service des ressources humaines comprend : - le bureau de la gestion du personnel ; - le bureau formation et évalualions des performances - le bureau communication et responsabilité so- ciétale d’entreprise.
Loi > Convention de concession des activités d'exploitation et de maintenance du port autonome d'Oyo (annexée au décret n° 2024-1241 du 27 août 2024) > CONDITIONS D’EXPLOITATION
Article 12 — Convention de concession des activités d'exploitation et de maintenance du port autonome d'Oyo (annexée au décret n° 2024-1241 du 27 août 2024)
Coordination avec les autres exploi- tants, interfaces Le Concessionnaire s’engage et s’oblige à collabo- rer avec le Concédant, pour les besoins éventuels de traitement des interfaces entre les activités du Concessio…
Loi > Loi n° 30-2025 du 22 août 2025 relative à la lutte contre la production, la détention, la fabrication, le transport, le trafic et l’usage illicites des stupéfiants, des substances psychotropes et des précurseurs en République du Congo
Article 81 — Loi n° 30-2025 du 22 août 2025 relative à la lutte contre la production, la détention, la fabrication, le transport, le trafic et l’usage illicites des stupéfiants, des substances psychotropes et des précurseurs en République du Congo
La remise des plantes et substances saisies à un établissement hospitalier ou à une entreprise pharmaceutique publique ne peut intervenir qu’après la décision judiciaire définitive de confiscation. Les autres biens fe…
Loi > Loi n° 17-2025 du 21 juillet 2025 portant > Du régime
Article 7 — Loi n° 17-2025 du 21 juillet 2025 portant
Peuvent être bénéficiaires d’une convention de développement, un établissement public industriel et commercial, une société à capitaux publics, une société commerciale régulièrement immatriculée en République du Congo…
Loi > Loi n° 17-2025 du 21 juillet 2025 portant > Du régime fiscal
Article 22 — Loi n° 17-2025 du 21 juillet 2025 portant
Les matières premières achetées sur le territoire douanier par les entreprises d’exportation ou de zone franche feront l’objet d’une procédure simplifiée de déclaration mensuelle qui sera précisée par voie d’arrêté du…
Loi > Loi n° 17-2025 du 21 juillet 2025 portant > Du régime fiscal
Article 23 — Loi n° 17-2025 du 21 juillet 2025 portant
Les produits fabriqués au sein de la zone économique spéciale sont exonérés des droits de douane et taxes à l’exportation. Il en est de même de la vente des produits fabriqués au sein de la zone économique spéciale à …
Loi > Loi n° 17-2025 du 21 juillet 2025 portant > DE LA PROTECTION
Article 41 — Loi n° 17-2025 du 21 juillet 2025 portant
Les entreprises dont l’exploitation se rapporte aux produits dangereux tels que les inflam- mables, les explosifs, les produits toxiques et nuisi- bles doivent respecter strictement la règlementation pour leur usage, …
Acte uniforme OHADA > Journal officiel n° 1-2011 — spécial > PRINCIPES GENERAUX DE L’UTILISATION
Article 81 — Journal officiel n° 1-2011 — spécial
Un Comité technique de normalisation des procédures électroniques institué au sein de l’OHADA est chargé de la normalisation des procédu- res effectuées au moyen de documents et de trans- missions électroniques.
Loi > Loi n° 18-2025 du 25 juillet 2025 portant protection et promotion des droits de la personne vivant avec handicap en République du Congo > DES INFRACTIONS
Article 77 — Loi n° 18-2025 du 25 juillet 2025 portant protection et promotion des droits de la personne vivant avec handicap en République du Congo
Est puni d’une amende de trois cent mille (300 000) à deux millions (2 000 000) de francs CFA, tout responsable d’établissement scolaire, profession- nel ou universitaire, de sports et loisirs, de technolo- gie et de …
Arrêté > Arrêté n° 2899 du 12 août 2025 fixant les attributions et l’organisation des services et des bureaux de l’agence comptable de la caisse congolaise d’amortissement > Du bureau recouvrement des
Article 23 — Arrêté n° 2899 du 12 août 2025 fixant les attributions et l’organisation des services et des bureaux de l’agence comptable de la caisse congolaise d’amortissement
Le bureau recouvrement des créances du secteur public et parapublic transférées à la caisse congolaise d’amortissement est dirigé et animé par un chef de bureau. Il est chargé, notamment, de : - recouvrer, pour le com…
Loi > Journal officiel n° 31-2006 > Du financement privé
Article 34 — Journal officiel n° 31-2006
Il est interdit aux partis et aux groupements poli- tiques de recevoir des personnes publiques ou privées étrangè- res, des entreprises, des églises ou des confessions religieuses des dons, des legs et des libéralités.
Décret > Décret n° 2025-280 du 2 juillet 2025 fixant la procédure de retrait du label startup du numérique et de l’innovation technologique
Signature — Décret n° 2025-280 du 2 juillet 2025 fixant la procédure de retrait du label startup du numérique et de l’innovation technologique
Fait à Brazzaville, le 2 juillet 2025 Par le Président de la République, Denis SASSOU-N’GUESSO Le Premier ministre, chef du Gouvernement, Anatole Collinet MAKOSSO Le ministre des postes, des télécommunications et de l…
Assistant Mibeko
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