Le fonds juridique
Résultats pour « recouvrement créance »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
337 résultats pour « recouvrement créance »
Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Prescription
Article 19 — Acte uniforme portant droit commercial général
La prescription ne court pas à l'égard d'une créance qui dépend d'une condition jusqu'à ce que la condition arrive, à l'égard d'une créance à terme jusqu'à ce que ce terme soit arrivé, à l'égard d'une action en garant…
Arrêté > Arrêté n° 4602 du 3 octobre 2025 portant attributions et organisation des services et des bureaux de la direction générale du trésor > Du service des droits de douanes et droits indirects
Article 110 — Arrêté n° 4602 du 3 octobre 2025 portant attributions et organisation des services et des bureaux de la direction générale du trésor
Le service des droits de douanes et droits indirects est dirigé et animé par un chef de service. Il est chargé, notamment, de : - suivre les opérations de recouvrement des re- cettes douanières ; - procéder à la centr…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Du transport des créances et autres droits incorporels.
Article 1692 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
La vente ou cession d'une créance comprend les accessoires de la créance, tels que caution, privilège et hypothèque.
Texte Juridique (Générique) > Compte rendu du Conseil des Ministres — compte-rendu-cmd-2025-07-23
Préambule — Compte rendu du Conseil des Ministres — compte-rendu-cmd-2025-07-23
COMPTE RENDU DU CONSEIL DES MINISTRES MINISTERE DE LA COMMUNICATION REPUBLIQUE DU CONGO ET DES MEDIAS Unité - Travail - Progrès ----------- ---------- CABINET N°____________/MCM/CAB-25 COMPTE RENDU DU CONSEIL DES MINI…
Code > code de procedure penale (1963) > De l'amende arbitrée.
Article 470 — code de procedure penale (1963)
Il est tenu au greffe de chaque juridiction un registre spécial ou sont mentionnés, pour chaque contravention la nature et la date de la décision, le montant de l'amende prononcée, et, s'il y a lieu, le recouvrement e…
Loi > Loi n° 24-80 du 5 novembre 1980 portant institution du régime financier des régions et districts en République Populaire du Congo > DISPOSITIONS LÉGALES
Article 9 — Loi n° 24-80 du 5 novembre 1980 portant institution du régime financier des régions et districts en République Populaire du Congo
- Aucun impôt, droit ou taxe ne peut être établi que par la loi. Toutes contributions directes ou indirectes autres que celles autorisées par la loi, àquelque titre que ce soit et sous quelques dénomination qu'elles s…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des offres de paiement, et de la consignation.
Article 1263 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Le créancier qui a consenti que le débiteur retirât sa consignation après qu'elle a été déclarée valable par un jugement qui a acquis force de chose jugée, ne peut plus, pour le paiement de sa créance, exercer les pri…
Code > code de procedure penale (1963) > De la détention préventive.
Article 140 — code de procedure penale (1963)
1. — Le ministère public, d'office ou à la demande de la partie civile, est chargé de produire à l'administration de l'enregistrement soit un certificat du greffe constantant la responsabilité encourue par l'inculpé d…
Journal officiel > Constitution de la République du Congo du 8 décembre 1963 > DU DOMAINRESPECTIF DE LA LOI ET DU REGLEMENT
Article 53 — Constitution de la République du Congo du 8 décembre 1963
— La loi fixe les régles concernant : La citoyennete, les droits civiques et les garanties fondamentales accordées aux citoyens dans l'exercice des libertés publiques, les sujétions imposées par la défense nationale a…
Convention collective > Convention n° 082 entre le Ministre des Finances et le Ministre des Postes et Télécommunications relative à l'Office National des Postes et Télécommunications
Article 14 — Convention n° 082 entre le Ministre des Finances et le Ministre des Postes et Télécommunications relative à l'Office National des Postes et Télécommunications
- Sur convocation du Ministre des Postes et Telecommunications cette commission se réunira chaque fois que cela est rendu nécessaire pour examiner la situation des crédits et prendre toutes mesures visant soit à deman…
Loi > Loi n° 20/59 du 20 février 1959, portant création dans la République du Congo d'une taxe de résorption sur les arachides d'huilerie
Article 6 — Loi n° 20/59 du 20 février 1959, portant création dans la République du Congo d'une taxe de résorption sur les arachides d'huilerie
— Le trésorier général, les préposés du Trésor et les agents spéciaux encaisseront le produit de cette taxa au profit de la « Caisse de stabilisation des prix des arachides » et le verseront au compte ouvert dans les …
Code > code de la famille de 1984 > Formalité après le décès du donateur ou du testateur.
Article 784 — code de la famille de 1984
Emploi des autres sommes d'argent. Le grevé est pareillement tenu de faire emploi des deniers provenant des effets actifs qui seront recouvrés à des remboursements de rentes, dans le délai de trois mois au plus tard q…
Assistant Mibeko
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