Le fonds juridique
Résultats pour « société à responsabilité limitée »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
2809 résultats pour « société à responsabilité limitée »
Texte Juridique (Générique) > Statuts du Parti Congolais du Travail du 30 décembre 1969 > Principes généraux
Article 2 — Statuts du Parti Congolais du Travail du 30 décembre 1969
— Le Parti Congolais du Travail est l'organisation d'avant-garde du Peuple Congolais. Il a pour but l'édition d'une société où sera bannie toute forme d'exploitation de l'homme par l'homme, une société démocratique et…
Code > code de la marine marchande (1963) > Etat civil en mer, successions maritimes.
Article 158 — code de la marine marchande (1963)
— Limite de compétence. Une instruction du ministre chargé de la marine marchande détermine les limites de compétence des officiers instrumentaires à bord des navires et le mode de rédaction des différents actes publi…
Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Commissionnaire
Article 207 — Acte uniforme portant droit commercial général
Le commissionnaire agréé en douane est responsable envers son commettant de toute erreur dans la déclaration ou l'application des tarifs de douane, ainsi que de tout préjudice pouvant résulter du retard dans le paieme…
Acte uniforme OHADA > Journal officiel n° 1-2011 — spécial > CESSION DU FONDS DE COMMERCE
Article 155 — Journal officiel n° 1-2011 — spécial
Le vendeur du fonds de commerce doit s’abstenir de tout comportement qui serait de nature à gêner l’acquéreur dans l’exploitation du fonds vendu. Les clauses de non-rétablissement ne sont valables que si elles sont li…
Code > Code Communautaire — cemac-code-2001-route > DISPOSITIONS SPECIALES APPLICABLES AUX
Article 70 — Code Communautaire — cemac-code-2001-route
Transport de passagers sur les cycles ou motocycles Les transports de passagers sur les cycles, ou motocycles ne sont autorisés que sur des sièges, à l’exclusion des porte-bagages, ou dans des remorques spécialement a…
Acte uniforme OHADA > Journal officiel n° 1-2011 — spécial > COMMISSIONNAIRE
Article 207 — Journal officiel n° 1-2011 — spécial
Le commissionnaire agréé en douane est responsable envers son commettant de toute erreur dans la déclaration ou l’application des tarifs de douane, ainsi que de tout préjudice pouvant résulter du retard dans le paieme…
Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Effets juridiques des actes accomplis par l'intermédiaire
Article 182 — Acte uniforme portant droit commercial général
La responsabilité de l'intermédiaire est soumise d'une manière générale aux règles du mandat. L'intermédiaire est ainsi responsable envers le représenté de la bonne et fidèle exécution du mandat. Il est tenu de l'exéc…
Décret > Décret n° 59-213 du 31 octobre 1959 relatif au régime des cultes dans la République du Congo.
Article 2 — Décret n° 59-213 du 31 octobre 1959 relatif au régime des cultes dans la République du Congo.
— Cette déclaration adressée au ministre de l'intérieur ainsi qu'au préfet et au sous préfet du siège des établissements, sera signée par le ou les dirigeants responsables du culte pour l'ensemble du territoire de la …
Loi > Loi n° 19-2005 réglementant l'exercice de la profession de commerçant en République du Congo Les commerçants, personnes physiques ou morales, en activité à la promulgation de la présente loi disposent d'un délai de six mois pour s'y conformer. > De la cession et de la cessation des activités de commerce
Article 38 — Loi n° 19-2005 réglementant l'exercice de la profession de commerçant en République du Congo Les commerçants, personnes physiques ou morales, en activité à la promulgation de la présente loi disposent d'un délai de six mois pour s'y conformer.
Les activités de commerce prennent fin: a) pour les personnes physiques: - au décès constaté du propriétaire; - à la fermeture définitive de l'établissement ; - à l'effet d'un jugement ordonnant la liquidation judicia…
Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Cession du fonds de commerce
Article 155 — Acte uniforme portant droit commercial général
Le vendeur du fonds de commerce doit s'abstenir de tout comportement qui serait de nature à gêner l'acquéreur dans l'exploitation du fonds vendu. Les clauses de non-rétablissement ne sont valables que si elles sont li…
Loi > Loi n° 19-2005 réglementant l'exercice de la profession de commerçant en République du Congo Les commerçants, personnes physiques ou morales, en activité à la promulgation de la présente loi disposent d'un délai de six mois pour s'y conformer. > Des actes de commerce
Article 4 — Loi n° 19-2005 réglementant l'exercice de la profession de commerçant en République du Congo Les commerçants, personnes physiques ou morales, en activité à la promulgation de la présente loi disposent d'un délai de six mois pour s'y conformer.
Ont le caractère d'actes de commerce, toutes activités lucratives de production et d'échange des biens et services, notamment: l'achat de biens, meubles ou immeubles, en vue de leur revente; les opérations de banque, …
Loi > Loi n° 12-2009 du 29 décembre 2009 portant loi de finances pour l'année 2010 > DES DISPOSITIONS FISCALES ET DOUANIERES
Article 390 bis — Loi n° 12-2009 du 29 décembre 2009 portant loi de finances pour l'année 2010
G (nouveau) : Lorsque la vérification de la comptabilité pour une période déterminée au regard d'un impôt ou taxe, d'un groupe d'impôts ou de taxes est achevée, l'administration ne peut procéder à une nouvelle vérific…
Assistant Mibeko
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Une recherche rapproche des termes ; elle ne dit pas ce que le droit prévoit. L'Assistant Mibeko compose sa réponse à partir des textes publiés ci-dessus et cite l'article exact d'où elle vient.
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