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Résultats pour « voies d'exécution saisie »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
1641 résultats pour « voies d'exécution saisie »
Texte Juridique (Générique) > Arrêté n° 3626 du 4 septembre 2025 portant attribution à la société First Strong Services Sarlu d'une autorisation de prospection pour l'or dite « Moaba »
Article 7 — Arrêté n° 3626 du 4 septembre 2025 portant attribution à la société First Strong Services Sarlu d'une autorisation de prospection pour l'or dite « Moaba »
Conformément aux articles 91 et 92 de la loi n° 4-2005 du 11 avril 2005 portant code minier, l’au- torisation de prospection visée par le présent arrêté pourra faire l’objet d’une suspension ou d’un retrait en cas de …
Arrêté > Arrêté n° 3628 du 4 septembre 2025 portant attribution à la société Bonté Divine Mining Sarlu d’une autorisation de prospection pour les polymétaux dite « Mont Mouetengo-Sud »
Article 6 — Arrêté n° 3628 du 4 septembre 2025 portant attribution à la société Bonté Divine Mining Sarlu d’une autorisation de prospection pour les polymétaux dite « Mont Mouetengo-Sud »
Conformément aux dispositions des arti- cles 149 et 151 de la loi n° 4-2005 du 11 avril 2005 portant code minier, la société Bonté Divine Mining Sarlu bénéficie de l’exonération de tous droits et taxes à l’importation…
Arrêté > Arrêté n° 3863 du 9 septembre 2025 portant attribution à la société Hua Feng Sarl d’une autorisation de prospection pour les Polymétaux dite « Mont-Sousoungui I »
Article 6 — Arrêté n° 3863 du 9 septembre 2025 portant attribution à la société Hua Feng Sarl d’une autorisation de prospection pour les Polymétaux dite « Mont-Sousoungui I »
Conformément aux dispositions des articles 149 et 151 de la loi n° 4-2005 du 11 avril 2005 port- ant code minier, la société Hua Feng Sarl bénéficie de l’exonération de tous droits et taxes à l’importation et de toute…
Décret > Décret n° 2023-151 du 10 mai 2023 portant création, attributions et organisation du 3e bataillon du génie travaux > De la division organisation,
Article 11 — Décret n° 2023-151 du 10 mai 2023 portant création, attributions et organisation du 3e bataillon du génie travaux
La division organisation, gestion et métho- des est dirigée et animée par un officier supérieur de qualification génie travaux. Elle est chargée, notamment, de : - déterminer les principes de réalisation et organiser …
Arrêté > Arrêté n° 3864 du 9 septembre 2025 portant attribution à la société Hua Feng sarl d’une autorisation de prospection pour les Polymétaux dite « Mont-Sousoungui II »
Article 6 — Arrêté n° 3864 du 9 septembre 2025 portant attribution à la société Hua Feng sarl d’une autorisation de prospection pour les Polymétaux dite « Mont-Sousoungui II »
Conformément aux dispositions des articles 149 et 151 de la loi n° 4-2005 du 11 avril 2005 por- tant code minier, la société Hua Feng Sarl bénéficie de l’exonération de tous droits et taxes à l’importation et de toute…
Décret > Décret n° 2023-159 du 10 mai 2023 portant approbation des statuts modifiés de l’agence congolaise de normalisation et de la qualité > De la direction des ressources humaines,
Article 31 — Décret n° 2023-159 du 10 mai 2023 portant approbation des statuts modifiés de l’agence congolaise de normalisation et de la qualité
La direction des ressources humaines, de l’administration et des finances est dirigée et animée par un directeur. Elle est chargée, notamment, de : - assurer la gestion des ressources humaines ; - veiller au fonctionn…
Décret > Décret n° 2023-154 du 10 mai 2023 portant premier renouvellement au profit de la Société commerciale industrielle (SOCIN) du permis de recherches minières pour le fer dit « permis Tsinguidi », dans le département du Niari
Article 8 — Décret n° 2023-154 du 10 mai 2023 portant premier renouvellement au profit de la Société commerciale industrielle (SOCIN) du permis de recherches minières pour le fer dit « permis Tsinguidi », dans le département du Niari
Conformément à la réglementation en vigueur, la Société commerciale et industrielle (SOCIN) bénéfi- cie de l’exonération des droits et taxes à l’importation et des taxes intérieures sur les matériels et matériaux néce…
Décret > Décret n° 2023-155 du 10 mai 2023 portant deuxième renouvellement au profit de la société African Iron Exploration du permis de recherches minières pour le fer dit « permis Ngoubou-Ngoubou », dans le département du Niari
Article 8 — Décret n° 2023-155 du 10 mai 2023 portant deuxième renouvellement au profit de la société African Iron Exploration du permis de recherches minières pour le fer dit « permis Ngoubou-Ngoubou », dans le département du Niari
Conformément à la réglementation en vigueur, la société African Iron Exploration bénéficie de l’exonération des droits et taxes à l’importation et des taxes intérieures sur les matériels et matériaux nécessaires à l’e…
Décret > Décret n° 2023-155 du 10 mai 2023 portant deuxième renouvellement au profit de la société African Iron Exploration du permis de recherches minières pour le fer dit « permis Ngoubou-Ngoubou », dans le département du Niari
Article 12 — Décret n° 2023-155 du 10 mai 2023 portant deuxième renouvellement au profit de la société African Iron Exploration du permis de recherches minières pour le fer dit « permis Ngoubou-Ngoubou », dans le département du Niari
Le ministre des mines, le ministre des fi- nances et le ministre de l’environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
Loi > LOI n° 10-2022 > DES ORGANES D’EXECUTION
Article 51 — LOI n° 10-2022
Les organes d’exécution des peines sont la commission interministérielle de coordination des activités de rééducation et de réinsertion sociale des personnes détenues et la commission de l’application des peines.
Loi > LOI n° 10-2022 > De la commission
Article 54 — LOI n° 10-2022
Il est institué, auprès de chaque établisse- ment pénitentiaire, une commission de l’application des peines présidée par le juge de l’application des peines ; le procureur de la République, le juge des enfants et le c…
Loi > LOI n° 10-2022 > Du droit à la communication
Article 101 — LOI n° 10-2022
Sous réserve des conditions pouvant être fixées par l’administration pénitentiaire ou le règle- ment intérieur, les détenus ont le droit de recevoir des visites, en particulier celles des membres de leurs fa- milles. …
Assistant Mibeko
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