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Résultats pour « déclaration fiscale entreprise »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
2086 résultats pour « déclaration fiscale entreprise »
Journal officiel > Constitution de la République du Congo du 20 janvier 2002 > DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE
Article 150 — Constitution de la République du Congo du 20 janvier 2002
Une disposition, déclarée inconstitutionnelle, ne peut être, ni promulguée, ni mise en application. Les décisions de la Cour constitutionnelle ne sont susceptibles d'aucun recours. Elles s'imposent aux pouvoirs public…
Journal officiel > Constitution de la République du Congo du 20 janvier 2002 > DES TRAITES ET DES ACCORDS _INTERNATIONaux .
Article 183 — Constitution de la République du Congo du 20 janvier 2002
Si la Cour constitutionnelle a déclaré qu'un engagement international compte une clause contraire à la Constitution, l'autorisation de le ratifier ou de l'approver ne peut intervenir qu'aupres révision de la Constitut…
Acte uniforme OHADA > Journal officiel n° 1-2011 — spécial > UTILISATION ET CONSERVATION DES
Article 86 — Journal officiel n° 1-2011 — spécial
La demande ou la déclaration ainsi que les pièces justificatives peuvent se présenter, totale- ment ou partiellement, sous forme électronique, sous réserve du respect des dispositions de l’article 79 du présent Acte u…
Arrêté > Arrêté n° 5073/AE. du 17 novembre 1959, fixant les prix maxima applicables à la vente du pain au détail au Congo.
Article 6 — Arrêté n° 5073/AE. du 17 novembre 1959, fixant les prix maxima applicables à la vente du pain au détail au Congo.
— Les chefs de circonscription administrative, les contrôleurs des prix et agents habilités à la constatation des infractions en matière de prix sont charges de l'application du present arrêté qui sera enregistré, pub…
Texte Juridique (Générique) > DELIBERATION N° 112/58
Article PREMIER — DELIBERATION N° 112/58
- Le Territoire du Moyen-Congo manifeste sa volonté de devenir un Etat membre de la Communauté, créée par la Constitution du 4 Octobre 1958. ART, 2. – L’Etat autonome du Moyen-Congo prend le nom de REPUBLIQUE DU CONGO…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > De la faculté de rachat.
Article 1664 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Le vendeur à pacte de rachat peut exercer son action contre un second acquéreur, quand même la faculté de rachat n'aurait pas été déclarée dans le second contrat.
Code > code de la famille de 1984 > Des legs.
Article 753 — code de la famille de 1984
Jouissance de la chose léguée. Les intérêts ou fruits de la chose léguée courent, au profit du légataire, dès le jour du décès, et sans qu'il ait formé sa demande en délivrance dans les cas suivants : 1° lorsque le te…
Arrêté > ARRETE N° 194 DU 31 DECEMBRE 1958
Signature — ARRETE N° 194 DU 31 DECEMBRE 1958
Fait à Pointe-Noire, le 31 décembre 1958. Pour le Premier Ministre, Le Delegué Général à l'Economie : H. BRU. APPROBATION D'ADJUDICATION D'ARBRES Par arrêté n° 133 du 24 décembre 1958, du Premier Ministre de la Républ…
Texte Juridique (Générique) > Convention annexe sur l'aide et la coopération entre la République française et la République du Congo dans le domaine de l'enseignement et de la culture. > COOPÉRATION ENTRE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LA REPUBLIQUE DU CONGO DANS LE DOMAIN DE L'ENSEIGNEMENT ET DE LA CULTURE
Article 15 — Convention annexe sur l'aide et la coopération entre la République française et la République du Congo dans le domaine de l'enseignement et de la culture.
— Les ressortissants de la République française et les ressortissants de la République du Congo, personnes physique et morales, peuvent ouvrir ou entretenir sur le territoire de l'autre République, des établissements …
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Dispositions générales.
Article 1397-4 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Lorsque la désignation de la loi applicable est faite au cours du mariage, cette désignation prend effet entre les parties à compter de l'établissement de l'acte de désignation et, à l'égard des tiers, trois mois aprè…
Loi > Loi n° 24-80 du 5 novembre 1980 portant institution du régime financier des régions et districts en République Populaire du Congo > LES RECETTES A/-RECETTES ORDINARES
Article 19 — Loi n° 24-80 du 5 novembre 1980 portant institution du régime financier des régions et districts en République Populaire du Congo
Les recettes ordinaires comprennent 1/— Le produit des impôts et taxes des collectivités locales prévus par le code général des impôts à savoir : - Les contributions foncières des propriétés bâties. - Les contribution…
Loi > Loi n° 22/59 du 20 février 1959 fixant le régime de réparation et de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles > ASSURANCE VOLONTAIRE
Article 2 — Loi n° 22/59 du 20 février 1959 fixant le régime de réparation et de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles
— Le requérant fait connaître à la Caisse, dans sa déclaration, le salaire annuel devant servir de base au calcul des cotisations et sous réserve des dispositions de l'article 4 ci-après, au calcul des prestations. Ce…
Assistant Mibeko
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