Le fonds juridique
Résultats pour « statuts société commerciale »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
3087 résultats pour « statuts société commerciale »
Loi > Code des hydrocarbures (2016) > Des assurances
Article 146 — Code des hydrocarbures (2016)
Pour la couverture des risques liés à ses activités amont au Congo, toute société participant auxdites activités souscrit par l’intermédiaire de sociétés de courtage d’assurance de droit congolais, des contrats d’assu…
Arrêté > Arrêté n° 1833 du 9 juillet 2025 portant
Préambule — Arrêté n° 1833 du 9 juillet 2025 portant
approbation de cession de l’autorisation d’exploitation de petite mine d’or dite « Beroungou-Nyanga », dans le département du Niari, appartenant à la société « Fun Ban International Sarl » au profit de la société « Ju…
Loi > Loi n° 17-2025 du 21 juillet 2025 portant > De la promotion
Article 35 — Loi n° 17-2025 du 21 juillet 2025 portant
Les marchés et contrats relevant de la prestation de service sont réservés exclusivement aux sociétés privées nationales. Sont considérées comme autres sociétés, les sociétés étrangères et les sociétés de droit congol…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > De la société en participation.
Article 1871 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Les associés peuvent convenir que la société ne sera point immatriculée. La société est dite alors " société en participation ". Elle n'est pas une personne morale et n'est pas soumise à publicité. Elle peut être prou…
Loi > Code des hydrocarbures (2016) > Des partenariats, du transfert
Article 143 — Code des hydrocarbures (2016)
Chaque contracteur doit, sauf dérogation du ministre chargé des hydrocarbures, en fonction des données particulières de chaque périmètre pétrolier, comporter, lors de la conclusion du contrat pétrolier, une ou plusieu…
Décret > DECRET N 80-484 du 11 novembre 1980, portant nomination de Mme DAMBENDZET (Jeanne), professeur certifiée, déleguée de l'URFC auprès de la Fédération Democratique Internationale des Femmes, en qualité de représentante permanente de cette organisation auprès de l'UNESCO à Paris.
Préambule — DECRET N 80-484 du 11 novembre 1980, portant nomination de Mme DAMBENDZET (Jeanne), professeur certifiée, déleguée de l'URFC auprès de la Fédération Democratique Internationale des Femmes, en qualité de représentante permanente de cette organisation auprès de l'UNESCO à Paris.
LE PRÉSIDENT DU C.C. DU PCT, PRÉSIDENT DE LA REPUBLICQUE, .CHEF DE L'ÊTAT, PRÉSIDENT DU CONSEIL DES MINISTRES Vu la constitution du 8 juillet 1979; Vu la loi 15-62 du 3 février 1962, portant statut général des fonctio…
Arrêté > Journal officiel n° 28-2007
Préambule — Journal officiel n° 28-2007
PARTIE OFFICIELLE - ARRETE - MINISTERE DES TRANSPORTS MARITIMES ET DE LA MARINE MARCHANDE 17 juil. Arrêté n° 5077 portant agrément à la société «B.M. TRANS INTERNATIONAL» pour l’exercice de l’activité d’auxiliaire de …
Décret > Décret n° 90-050 du 27 février 1990, portant promotion
Préambule — Décret n° 90-050 du 27 février 1990, portant promotion
DECRET N° 90-050 du 27 février 1990, portant promotion au titre de l'année 1986 de Mme AHISSOU née GAZANIA (Cécile), Professeur Certifié des cadres de la catégorie A, hierarchie I des Services Sociaux (Enseignement). …
Décret > Décret n° 90-047 du 27 février 1990, portant inscription
Préambule — Décret n° 90-047 du 27 février 1990, portant inscription
DECRET N° 90-047 du 27 février 1990, portant Inscription au tableau d'avancement au titre de l'année 1988 de Mme AHISSOU née GAZANIA (Cécile), Professeur Certifié des cadres de la catégorie A, Hiéarchie I des Services…
Décret > Décret n° 90-049 du 27 février 1990, portant inscription
Préambule — Décret n° 90-049 du 27 février 1990, portant inscription
DECRET N°90-049 du 27 Février 1990, portant inscription au tableau d'avancement au titre de l'année 1986 de Mme AHISSOU née GAZANIA (Cécile), Professeur Certifié des cadres de la catégorie A, hierarchie I des Services…
Décret > Décret n° 90-048 du 27 février 1990, portant promotion de Mme AHISSOU née GAZANIA (Cécile)
Préambule — Décret n° 90-048 du 27 février 1990, portant promotion de Mme AHISSOU née GAZANIA (Cécile)
DECRETN°90-048 du 27 Férvrier 1990, portant promotion au titre de l'année 1988 de Mme AHISSOU née GAZANIA (Cécile) Professeur Certifié des cadres de la catégorie A, hierarchie I des Services Sociaux (Enseignement). LE…
Décret > Décret n° 90-043 du 22 février 1990, portant reclassement
Préambule — Décret n° 90-043 du 22 février 1990, portant reclassement
DECRET N° 90-043 du 22 Février 1990, portant reclassellation et nomination de Mlle SIANARD (Florence-Dorothee), Assistant Technique Principale de la Recherche de 2e échelon des cadres de la catégorie A, hierarchie II …
Assistant Mibeko
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