Le fonds juridique
Résultats pour « statuts société commerciale »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
3087 résultats pour « statuts société commerciale »
Loi > Code des hydrocarbures (2016) > De l’autorisation de prospection
Article 9 — Code des hydrocarbures (2016)
Les titres miniers sont attribués exclusivement à la société nationale. La société nationale, titulaire d’un titre minier, détient avec des tiers, personnes morales, des intérêts participatifs dans le contrat pétrolie…
Ordonnance > Ordonnance n° 002-90 du 1er février 1990, portant rectification
Article 18 — Ordonnance n° 002-90 du 1er février 1990, portant rectification
Notifications - Représentants - Succursales 18.01 Tous les avis et autres communications prévus par la CONVENTION seront données par écrit, soit (i) par remise à un représentant autorisé de la partie à laquelle l'avis…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Dispositions générales.
Article 1844-5 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
La réunion de toutes les parts sociales en une seule main n'entraîne pas la dissolution de plein droit de la société. Tout intéressé peut demander cette dissolution si la situation n'a pas été régularisée dans le déla…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Dispositions générales.
Article 1843-3 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Chaque associé est débiteur envers la société de tout ce qu'il a promis de lui apporter en nature, en numéraire ou en industrie. Les apports en nature sont réalisés par le transfert des droits correspondants et par la…
Loi > LOI n° 23-2023 > Des sociétés sportives
Article 76 — LOI n° 23-2023
La société sportive peut prendre l’une des formes des sociétés ci-après : - société à responsabilité limitée ne comprenant qu’un associé, dénommée entreprise uniper- sonnelle sportive à responsabilité limitée ; - soci…
Arrêté > Arrêté n° 1833 du 9 juillet 2025 portant
Préambule — Arrêté n° 1833 du 9 juillet 2025 portant
approbation de cession de l’autorisation d’exploitation de petite mine d’or dite « Beroungou-Nyanga », dans le département du Niari, appartenant à la société « Fun Ban International Sarl » au profit de la société « Ju…
Loi > Code des hydrocarbures (2016) > Des assurances
Article 146 — Code des hydrocarbures (2016)
Pour la couverture des risques liés à ses activités amont au Congo, toute société participant auxdites activités souscrit par l’intermédiaire de sociétés de courtage d’assurance de droit congolais, des contrats d’assu…
Arrêté > Arrêté n° 2834 portant changement de nom de
Article Unique — Arrêté n° 2834 portant changement de nom de
mademoiselle KOULENGANA BOKADI (Christie Mercia De Pascal).......................................... 1154 Adjonction de nom 8 août Arrêté n° 2835 portant adjonction de nom de Mlle MALEBI-MANGAYA (Rita Christelle Exau…
Loi > LOI n° 23-2023 > Des sociétés sportives
Article 78 — LOI n° 23-2023
Il est interdit à une même personne privée de : - contrôler de manière exclusive ou conjointe plusieurs sociétés sportives dont l’objet social porte sur une même discipline ou d’exercer sur elles une infl uence notable…
Loi > Loi n° 17-2025 du 21 juillet 2025 portant > Des assurances
Article 38 — Loi n° 17-2025 du 21 juillet 2025 portant
Pour la couverture des risques liés à ses activités en République du Congo, toute société parti- cipant auxdites activités souscrit par l’intermédiaire de sociétés de courtage d’assurance de droit congolais, des contr…
Texte Juridique (Générique) > Compte-rendu de Conseil des Ministres — compte-rendu-cmd-2025-09-17
Préambule — Compte-rendu de Conseil des Ministres — compte-rendu-cmd-2025-09-17
Le Conseil des Ministres s’est réuni ce Mercredi 17 septembre 2025 au Palais du Peuple, sous la très haute autorité de Son Excellence, Monsieur Denis SASSOU N’GUESSO, Président de la République, Chef de l’Etat. Neuf (…
Texte Juridique (Générique) > Compte rendu du Conseil des Ministres — compte-rendu-cmd-2024-12-30
Préambule — Compte rendu du Conseil des Ministres — compte-rendu-cmd-2024-12-30
COMPTE RENDU DU CONSEIL DES MINISTRES MINISTERE DE LA COMMUNICATION REPUBLIQUE DU CONGO ET DES MEDIAS Unité - Travail - Progrès ----------- ---------- CABINET N°____________/MCM/CAB-24 COMPTE RENDU DU CONSEIL DES MINI…
Assistant Mibeko
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