Le fonds juridique
Résultats pour « déclaration fiscale entreprise »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
2086 résultats pour « déclaration fiscale entreprise »
Arrêté > Journal officiel n° 21-2010
Préambule — Journal officiel n° 21-2010
PARTIE OFFICIELLE - ARRETE - TEXTE DE PORTEE GENERALE MINISTERE DE L’INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION 20 mai Arrêté n° 3813 modifiant l’arrêté n° 2428 du 7 avril 2010 portant révision extraordinaire des listes élec…
Ordonnance > Ordonnance n° 2-70 du 10 janvier 1970, créant la caisse congolaise de réassurance
Article 3 — Ordonnance n° 2-70 du 10 janvier 1970, créant la caisse congolaise de réassurance
— La caisse congolaise de réassurance peut conclure avec toutes entreprises d'assurances et de réassurances des traités réassurances de toute nature et réaliser toutes opérations se rattachant à ces activités.
Journal officiel > Constitution de la République du Congo du 15 mars 1992 > DES RAPPORTS ENTRE LE PARLEMENT ET LE GOUVERNEMENT
Article 123 — Constitution de la République du Congo du 15 mars 1992
Lorsquel l'Assemblée Nationale adopte une motion de censure ou lorsqu'elle désapprovè le programme ou une déclaration de politique générale du Gouvernement, le Premier Ministre doit remettre au Président de la Républi…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Du placement en vue de l'adoption plénière et du jugement d'adoption plénière
Article 352 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Le placement en vue de l'adoption met obstacle à toute restitution de l'enfant à sa famille d'origine. Il fait échec à toute déclaration de filiation et à toute reconnaissance. Si le placement en vue de l'adoption ces…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > De la communauté universelle.
Article 1526 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Les époux peuvent établir par leur contrat de mariage une communauté universelle de leurs biens tant meubles qu'immeubles, présents et à venir. Toutefois, sauf stipulation contraire, les biens que l'article 1404 décla…
Ordonnance > ORDONNANCE No 1-70 du 10 janvier 1970, instiluant une obligation d'assurance en malère de circulation des vehicules terrestres à moteur.
Article 3 — ORDONNANCE No 1-70 du 10 janvier 1970, instiluant une obligation d'assurance en malère de circulation des vehicules terrestres à moteur.
— L'obligation d'assurance ne s'applique pas à l'Etat. Des dérogations totales ou partielles peuvent, en outre, être accordées pour une année renouvelable par arrêté conjoint des ministres des finances, des'affaires é…
Journal officiel > Constitution de la République du Congo du 15 mars 1992 > DES RAPPORTS ENTRE LE PARLEMENT ET LE GOUVERNEMENT
Article 117 — Constitution de la République du Congo du 15 mars 1992
Les lois auxquelles la Constitution confère le caractére des lois organiques, hormis la loi de finances, sont votes et modifiées dans les conditions suivantes: - le projet ou la proposition n'est soumis à la délibérat…
Journal officiel > Constitution de la République du Congo du 15 mars 1992 > DES DROITS ET LIBERTES FONDAMENTAUX
Article 38 — Constitution de la République du Congo du 15 mars 1992
L'Etat a l'obligation d'assister la famille dans sa mission de gardienne de la morale et des valeurs traditionnelles reconnues par la communauté. L'Etat a le devoir d'assurer la protection des Droits de la mère et de …
Journal officiel > Constitution de la République du Congo du 15 mars 1992 > DES DROITS ET LIBERTES FONDAMENTAUX
Article 29 — Constitution de la République du Congo du 15 mars 1992
Tous les citoyens ont le droit de se réunir paisiblement, sans déclaration ni autorisation préalable. Les rassemblements et les manifestations pacifiques sur la place publique sont réglementés. La liberté de cortège e…
Journal officiel > Constitution de la République du Congo du 15 mars 1992 > DU PARLEMENT
Article 106 — Constitution de la République du Congo du 15 mars 1992
La déclaration de guerre par le Président de la République est autorisée par le Parlement réuni en congrès.
Code > code de la famille de 1984 > Des actes de naissance.
Article 49 — code de la famille de 1984
Enfant trouvé. Toute personne qui trouve un enfant nouveau-né est tenu d'en faire la déclaration à l'Officier de l'Etat-Civil du lieu de la découverte. L'Officier de l'Etat-Civil établit un acte provisoire de naissanc…
Code > code de la famille de 1984 > Des actes de décès.
Article 61 — code de la famille de 1984
Enonciation de l'acte. Indépendamment des mentions prévues par l'article 35 alinéa 8, l'acte de décès énonce : - l'année, le mois, le jour, l'heure et le lieu du décès ; - le sexe, les noms et prénoms, date et lieu de…
Assistant Mibeko
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