Le fonds juridique
Résultats pour « société à responsabilité limitée »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
2809 résultats pour « société à responsabilité limitée »
Arrêté > Journal officiel n° 28-2007
Préambule — Journal officiel n° 28-2007
PARTIE OFFICIELLE - ARRETE - MINISTERE DES TRANSPORTS MARITIMES ET DE LA MARINE MARCHANDE 17 juil. Arrêté n° 5077 portant agrément à la société «B.M. TRANS INTERNATIONAL» pour l’exercice de l’activité d’auxiliaire de …
Arrêté > Arrêté n° 3006 du 19 août 2025 relatif aux licences du personnel de l’aéronautique civile
Signature — Arrêté n° 3006 du 19 août 2025 relatif aux licences du personnel de l’aéronautique civile
Fait à Brazzaville, le 19 août 2025 Ingrid Olga Ghislain EBOUKA-BABACKAS ANNEXE A L’ARRETERELATIF AUX LICENCES DU PERSONNEL DE L’AERONAUTIQUE CIVILE Edition du 24 juin 2025 INSCRIPTION DES AMENDEMENTS AMENDEMENTS N° A…
Loi > Code des hydrocarbures (2016) > Des partenariats, du transfert
Article 143 — Code des hydrocarbures (2016)
Chaque contracteur doit, sauf dérogation du ministre chargé des hydrocarbures, en fonction des données particulières de chaque périmètre pétrolier, comporter, lors de la conclusion du contrat pétrolier, une ou plusieu…
Acte uniforme OHADA > Journal officiel n° 1-2011 — spécial > MISSIONS DU REGISTRE DU COMMERCE
Article 35 — Journal officiel n° 1-2011 — spécial
Le Registre du Commerce et du Crédit Mobilier a pour objet : 1°) de recevoir les demandes d’immatriculation, notamment : - des personnes physiques ayant la qualité de com- merçant au sens du présent Acte uniforme; - d…
Ordonnance > Ordonnance n° 002-90 du 1er février 1990, portant rectification
Article 11 — Ordonnance n° 002-90 du 1er février 1990, portant rectification
Fournisseurs congolais 11.01 Les SOCIETES, ou l'OPERATEUR en leur nom,donneront la priorite, pour la réalisation des TRAVAUX PETROLIERS et pour le transport a l'exportation des HYDROCARBURES,aux fournitures et aux ser…
Loi > Loi n° 12-2009 du 29 décembre 2009 portant loi de finances pour l'année 2010 > DES DISPOSITIONS FISCALES ET DOUANIERES
Article 171 — Loi n° 12-2009 du 29 décembre 2009 portant loi de finances pour l'année 2010
(nouveau) : Alinéa 1 : Sans changement. Alinéa 2 : Un duplicata de la quittance délivrée par le Préposé du Trésor ou le Receveur des impôts est obli- gatoirement annexé à la déclaration annuelle des résultats prévue à…
Texte Juridique (Générique) > Décision du 28 septembre 1959 relative à la participation des autorités aux ceremonies militaires dans les États membres de la Communauté d'Afrique et de Madagascar.
Signature — Décision du 28 septembre 1959 relative à la participation des autorités aux ceremonies militaires dans les États membres de la Communauté d'Afrique et de Madagascar.
Fait à Paris, le 28 septembre 1959. Ch. de GAULLE. HAUT-GOMMISSARIAT GENÉRAL A BRAZZAVILLE Actes en abrégé PERSONNEL ADMINISTRATEURS DE LA FRANCE D'OUTRE-MER - Par décision n° 257 du 6 octobre 1959 du Haut-Commissaire…
Code > code de la marine marchande (1963) > Sécurité de la navigation.
Article 41 — code de la marine marchande (1963)
— Sociétés de classification. Les sociétés de classification agréées par arrêté du ministre de la marine marchande sont habilités à apposer des marques de franc-bord sur les navires conformément aux règles de la conve…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > De la société en participation.
Article 1871 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Les associés peuvent convenir que la société ne sera point immatriculée. La société est dite alors " société en participation ". Elle n'est pas une personne morale et n'est pas soumise à publicité. Elle peut être prou…
Code > Acte uniforme portant droit commercial général > Missions du Registre du Commerce et du Crédit Mobilier
Article 35 — Acte uniforme portant droit commercial général
Le Registre du Commerce et du Crédit Mobilier a pour objet : 1°) de recevoir les demandes d'immatriculation, notamment : - des personnes physiques ayant la qualité de commerçant au sens du présent Acte uniforme ; - de…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Dispositions générales.
Article 1842 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Les sociétés autres que les sociétés en participation visées au chapitre III jouissent de la personnalité morale à compter de leur immatriculation. Jusqu'à l'immatriculation, les rapports entre les associés sont régis…
Code > code de procedure penale (1963) > De l'exercice du droit d'appel.
Article 443 — code de procedure penale (1963)
L'appel du procureur général est formé contre le prévenu et la partie civilement responsable dans le délai de trois mois à compter du prononcé du jugement, soit par notification au prévenu, ou à la partie civilement r…
Assistant Mibeko
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