Résultats pour « Administration & services publics »

Décret > Décret n° 2009-156 > Des marchés à participation communautaire

Article 85 — Décret n° 2009-156

Lorsque la participation de personnes ou d’asso- ciations informelles ou de bénéficiaires futurs des prestations constitue un élément nécessaire au succès de prestations de travaux ou de services, une telle participat…

Décret > Décret n° 59-242 du 1^er décembre 1959 portant création d'une commission technique normale et d'une commission technique supérieure de suspension et d'annulation des permis de conduire.

Article 7 — Décret n° 59-242 du 1^er décembre 1959 portant création d'une commission technique normale et d'une commission technique supérieure de suspension et d'annulation des permis de conduire.

— La commission technique supérieure est composée des membres suivants : Président : Le ministre des travaux publics. Membres : Le procureur général de la République pres la cour d'appele de Brazzaville; Le secretaire…

Code > code de la famille de 1984 > Des actes de l'Etat-Civil concernant les militaires et marins dans certains cas spéciaux.

Article 72 — code de la famille de 1984

Actes de décès aux armées. Les actes de décès reçus par l'autorité militaire dans les cas prévus à l'article 68, ou par l'autorité civile pour des membres des forces armées, des civils participant à leur action, en se…

Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des actes de l'état civil concernant les militaires et marins dans certains cas spéciaux.

Article 97 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24

Les actes de décès reçus par l'autorité militaire, dans tous les cas prévus à l'article 93 ci-dessus, ou par l'autorité civile pour des membres des forces armées, des civils participant à leur action, en service comma…

Loi > LOI n° 10-2022 > Des chantiers extérieurs

Article 136 — LOI n° 10-2022

Le régime des chantiers extérieurs con- siste en l’emploi des condamnés définitifs, en équipes, sous surveillance de l’administration pénitentiaire, en dehors de l’établissement, à des travaux effectués pour le compte…

Code > code de la marine marchande (1963) > Infractions diverses.

Article 262 — code de la marine marchande (1963)

— Police de la congolisation. Tout auteur de fait de « congolisation » frauduleuse ou de tout manquement grave aux obligations de la « congolisation », tout consignataire, agent témoin, capitaine ou officier qui conna…

Décret > Décret n° 2010-523 du 14 juillet 2010 portant approbation de la convention de concession des aéroports de Brazzaville, Pointe-Noire et Ollombo > 3 : Autres obligations

Article 48 — Décret n° 2010-523 du 14 juillet 2010 portant approbation de la convention de concession des aéroports de Brazzaville, Pointe-Noire et Ollombo

Doublon technique signalé — numéro canonique : Article 48

Mise à disposition des locaux affectés aux activités relevant de la responsabilité du Concédant 48.1. Le Concessionnaire a pour Autre Obligation la mise à disposition gratuite au profit des organes de l’Etat (douanes,…

Arrêté > Arrêté n° 3834

Préambule — Arrêté n° 3834

Journal offi ciel de la République du Congo 1279 Du jeudi 18 septembre 2025 Le ministre des fi nances, du budget et du portefeuille public, Christian YOKA Le ministre de la coopération internationale et de la promotion …

Décret > Décret n° 2025-216 du 4 juin 2025 déterminant les attributions, l’organisation et le fonctionnement des organes de gestion des établissements publics de l’enseignement technique et professionnel

Article 50 — Décret n° 2025-216 du 4 juin 2025 déterminant les attributions, l’organisation et le fonctionnement des organes de gestion des établissements publics de l’enseignement technique et professionnel

Le bureau exécutif est chargé, notamment, de : - élaborer et soumettre le projet de développe- ment de l’établissement au conseil d’adminis- tration, pour adoption ; - préparer, produire et vulgariser les documents du…

Décret > Décret n° 59-1380 du 8 décembre 1959 relatif au statut du corps autonome des administrateurs des affaires d'outre-mer

Article 2 — Décret n° 59-1380 du 8 décembre 1959 relatif au statut du corps autonome des administrateurs des affaires d'outre-mer

— Le corps autonome des administrateurs des'affaires d'outre-mer compte deux grades : Administrateur ; Administrateur en chef: Le grade d'administrateur comporte sept échelons. Le grade d'administrateur en chef compor…

Loi > Loi n° 18-2025 du 25 juillet 2025 portant protection et promotion des droits de la personne vivant avec handicap en République du Congo > DE L’ACCESSIBILITE

Article 60 — Loi n° 18-2025 du 25 juillet 2025 portant protection et promotion des droits de la personne vivant avec handicap en République du Congo

Sont astreints à l’obligation d’accessibilité à la personne vivant avec handicap : - les aménagements ; - les équipements intérieurs et extérieurs des locaux d’habitation ; - les gares routières, maritimes et fluviale…

Décret > Décret n° 2009-156 > Des marchés de prestations intellectuelles

Article 66 — Décret n° 2009-156

La liste restreinte des candidats pré-qualifiés est arrêtée à la suite d’une sollicitation de manifestation d’intérêt qui comprend les termes de référence, la lettre d’invitation indiquant les critères de pré-qualific…