Le fonds juridique
Résultats pour « Famille & personnes »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
2684 résultats pour « Famille & personnes »
Loi > Loi n° 19-2005 réglementant l'exercice de la profession de commerçant en République du Congo Les commerçants, personnes physiques ou morales, en activité à la promulgation de la présente loi disposent d'un délai de six mois pour s'y conformer. > De la répartition catégorielle des commerçants
Article 12 — Loi n° 19-2005 réglementant l'exercice de la profession de commerçant en République du Congo Les commerçants, personnes physiques ou morales, en activité à la promulgation de la présente loi disposent d'un délai de six mois pour s'y conformer.
Tout commerçant, personne physique ou morale, peut créer une succursale conformément à l'acte uniforme, relatif au droit des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique de l'organisation pour l'harmo…
Loi > Loi n° 18-2025 du 25 juillet 2025 portant protection et promotion des droits de la personne vivant avec handicap en République du Congo > DE LA COORDINATION, DU SUIVI ET
Article 80 — Loi n° 18-2025 du 25 juillet 2025 portant protection et promotion des droits de la personne vivant avec handicap en République du Congo
Il est créé un comité national de coordination, de suivi et d’évaluation de la protection et de la promotion des droits des personnes vivant avec handicap présidé par le Premier ministre.
Loi > Loi n° 19-2005 réglementant l'exercice de la profession de commerçant en République du Congo Les commerçants, personnes physiques ou morales, en activité à la promulgation de la présente loi disposent d'un délai de six mois pour s'y conformer. > De la répartition catégorielle des commerçants
Article 13 — Loi n° 19-2005 réglementant l'exercice de la profession de commerçant en République du Congo Les commerçants, personnes physiques ou morales, en activité à la promulgation de la présente loi disposent d'un délai de six mois pour s'y conformer.
Les activités d'importation et de distribution en gros de biens et services marchands sont réservées aux commerçants personnes morales.
Loi > Loi n° 18-2025 du 25 juillet 2025 portant protection et promotion des droits de la personne vivant avec handicap en République du Congo > DE L’ACCESSIBILITE
Article 56 — Loi n° 18-2025 du 25 juillet 2025 portant protection et promotion des droits de la personne vivant avec handicap en République du Congo
La personne vivant avec handicap a le droit de vivre de manière indépendante et de partici- per pleinement à tous les aspects de la vie, sur la base de l’égalité avec les autres citoyens.
Loi > Loi n° 18-2025 du 25 juillet 2025 portant protection et promotion des droits de la personne vivant avec handicap en République du Congo > Du droit d’accès
Article 27 — Loi n° 18-2025 du 25 juillet 2025 portant protection et promotion des droits de la personne vivant avec handicap en République du Congo
La personne vivant avec handicap béné- ficie de l’assistance judiciaire de la part des pouvoirs publics, conformément aux textes en vigueur.
Loi > Loi n° 18-2025 du 25 juillet 2025 portant protection et promotion des droits de la personne vivant avec handicap en République du Congo > Du droit à l’emploi
Article 40 — Loi n° 18-2025 du 25 juillet 2025 portant protection et promotion des droits de la personne vivant avec handicap en République du Congo
La personne vivant avec handicap doit exercer ses activités professionnelles dans un poste de travail aménagé selon les besoins liés à son handicap.
Loi > Loi n° 18-2025 du 25 juillet 2025 portant protection et promotion des droits de la personne vivant avec handicap en République du Congo > Du droit à l’emploi
Article 39 — Loi n° 18-2025 du 25 juillet 2025 portant protection et promotion des droits de la personne vivant avec handicap en République du Congo
II est fait obligation aux administrations et aux entreprises publiques et privées de réserver des quotas d’embauche en faveur des personnes vivant avec handicap, dans leurs quotas d’embauche, un pourcentage dont le t…
Décret > Décret n° 59-1379 du 8 décembre 1959 portant réglement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance n° 58-1036 du 29 octobre 1958 relative à la situation de certains personnes relevant du ministre de la France d'outre-mer. > Dispositions communes.
Tableau 5 — Décret n° 59-1379 du 8 décembre 1959 portant réglement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance n° 58-1036 du 29 octobre 1958 relative à la situation de certains personnes relevant du ministre de la France d'outre-mer.
<table><tr><td>CADRES SUPERIEURS</td><td>CORPS LATERAUX d'intégration.</td><td>CORPS ET EMPLOIS métropolitains correspondants.</td></tr><tr><td>Secrétaires d'administration de l'A. O. F. Secrétaires d'administration d…
Loi > Loi n° 18-2025 du 25 juillet 2025 portant protection et promotion des droits de la personne vivant avec handicap en République du Congo > Du droit à l’emploi
Article 41 — Loi n° 18-2025 du 25 juillet 2025 portant protection et promotion des droits de la personne vivant avec handicap en République du Congo
L’Etat met en place des mécanismes appro- priés d’accès au financement pour accompagner les personnes vivant avec handicap qui désirent se former ou créer leurs propres entreprises. Un texte réglementaire définit les …
Loi > Loi n° 18-2025 du 25 juillet 2025 portant protection et promotion des droits de la personne vivant avec handicap en République du Congo > DES INFRACTIONS
Article 73 — Loi n° 18-2025 du 25 juillet 2025 portant protection et promotion des droits de la personne vivant avec handicap en République du Congo
Est puni d’un emprisonnement de trois (3) ans à cinq (5) ans et d’une amende allant de cinq cent mille (500 000) à deux millions (2 000 000) de francs CFA, tout parent, tout tuteur, tout proche ou tout responsable des…
Loi > Loi n° 18-2025 du 25 juillet 2025 portant protection et promotion des droits de la personne vivant avec handicap en République du Congo > DES INFRACTIONS
Article 66 — Loi n° 18-2025 du 25 juillet 2025 portant protection et promotion des droits de la personne vivant avec handicap en République du Congo
Est punie d’une amende de cinquante mille (50 000) à cent mille (100 000) francs CFA et, en cas de récidive, d’une amende de cent cinquante mille (150 000) à deux cent mille (200 000) francs CFA, sans préjudice de dom…
Loi > Loi n° 18-2025 du 25 juillet 2025 portant protection et promotion des droits de la personne vivant avec handicap en République du Congo > DES DEVOIRS
Article 64 — Loi n° 18-2025 du 25 juillet 2025 portant protection et promotion des droits de la personne vivant avec handicap en République du Congo
La personne vivant avec handicap a le devoir de respect des droits et libertés des autres citoyens et de sauvegarde de la sécurité et de l’ordre public. Elle œuvre à la promotion de la tolérance et du dialogue dans se…
Assistant Mibeko
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