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Résultats pour « Justice & droits »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
4226 résultats pour « Justice & droits »
Code > code de procedure penale (1963) > De la procédure devant la chambre des appels correctionnels.
Article 455 — code de procedure penale (1963)
Si le jugement est annulé parce que la cour estime que le fait ne constitue qu'une contravention, elle prononce la peine et statue, s'il y a lieu, sur l'action civile.
Code > code de procedure penale (1963) > De la procédure devant la chambre des appels correctionnels.
Article 454 — code de procedure penale (1963)
Si le jugement est réformé parce que la cour estime que le prévenu bénéficie d'une excuse absolutoire, elle se conforme aux dispositions de l'article 403.
Code > code de procedure penale (1963) > De la procédure devant la chambre des appels correctionnels.
Article 457 — code de procedure penale (1963)
Si le jugement est annulé pour violation ou omission non réparée de formes prescrites par la loi à peine de nullité, la cour évoque, statue sur le fond:
Code > code de procedure penale (1963) > De la compétence du tribunal de police.
Article 458 — code de procedure penale (1963)
1. — Le tribunal d'instance statuant en matière de police connaît des contraventions. 2. — Toutefois, lorsqu'un tribunal d'instance n'est pas installé au siège d'un tribunal de grande instance ou de section, ces derni…
Code > code de procedure penale (1963) > De l'amende arbitrée.
Article 461 — code de procedure penale (1963)
Avant toute citation devant le tribunal de simple police le président du tribunal saisi d'un procès-verbal constatant une contravention s'il n'y a pas de constitution de partie civile et si le contrevenant n'est pas e…
Code > code de procedure penale (1963) > De la compétence du tribunal de police.
Article 459 — code de procedure penale (1963)
1. — La connaissance des contraventions est attribuée exclusivement au tribunal de police du ressort dans l'étendue du quel elles ont été commises. 2. — Les articles 321 à 325 sont applicables au jugement des infracti…
Constitution > Republique du Congo Constitution 2015 > Du pouvoir exécutif.
Article 102 — Republique du Congo Constitution 2015
Le Premier Ministre convoque et tient le Conseil de cabinet. Il préside les comités interministériels.
Code > code de procedure penale (1963) > De la compétence du tribunal de police.
Article 460 — code de procedure penale (1963)
1. — Le tribunal de police est constitué par le président du tribunal d'instance; et un greffer. 2. — Cependant, chaque fois qu'il juge utile le procureur de la République ou l'un de ses substituts occupe le siège du …
Constitution > Republique du Congo Constitution 2015 > Des rapports entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif.
Article 144 — Republique du Congo Constitution 2015
Les projets de loi sont délibérés en Conseil des ministres après avis de la Cour suprême et transmis à l'une ou l'autre chambre du Parlement. Les propositions de loi sont, avant délibération et vote, communiquées pour…
Code > code de procedure penale (1963) > DES CRIMES ET DÉLITS COMMIS À L'ÉTRANGER.
Article 612 — code de procedure penale (1963)
En cas de délit commis contre un particulier, la poursuite ne peut être intentée qu'à la requête du ministère public ; elle doit être précédée d'une plainte de la partie offensée ou d'une dénonciation officielle à l'a…
Constitution > Republique du Congo Constitution 2015 > Du pouvoir législatif.
Article 107 — Republique du Congo Constitution 2015
Le Parlement est composé de deux chambres : l'Assemblée nationale et le Sénat. Le Parlement exerce le pouvoir législatif et contrôle l'action du Gouvernement. Les moyens d'information et de contrôle du Parlement sur l…
Code > code de procedure penale (1963) > Des attributions du procureur de la République.
Article 29 — code de procedure penale (1963)
1. — Le procureur de la République procède ou fait procéder à tous actes nécessaires à la recherche et à la poursuite des infractions à la loi pénale. 2. — A cette fin, il dirige l'activité des officiers de la police …
Assistant Mibeko
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