Le fonds juridique
Résultats pour « injonction de payer »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
718 résultats pour « injonction de payer »
Loi > Code des hydrocarbures (2016) > Du bonus
Article 156 — Code des hydrocarbures (2016)
L’attribution d’un permis d’exploration ou d’exploitation, la conclusion ou la modification d’un contrat pétrolier et la prorogation d’un permis d’exploitation donnent lieu au paiement à l’Etat d’un bonus dont la natu…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des effets du contrat entre les parties contractantes.
Article 1980 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
La rente viagère n'est acquise au propriétaire que dans la proportion du nombre de jours qu'il a vécu. Néanmoins, s'il a été convenu qu'elle serait payée d'avance, le terme qui a dû être payé est acquis du jour où le …
Code > code de la marine marchande (1963) > Obligations de l'armateur envers le marin.
Article 133 — code de la marine marchande (1963)
— Avances, acomptes, délégations. Aucune avance de salaire ne peut être faite au marin qu'en présence et sous le contrôle de l'autorité maritime. Ces avances quel qu'en soit le montant, ne sont imputables sur les sala…
Ordonnance > ORDONNANCE No 41-69 du 31 décembre 1969, portant substitution du bureau syndical d'entreprise à l'institution des délégués du personnel.
Article 177 — ORDONNANCE No 41-69 du 31 décembre 1969, portant substitution du bureau syndical d'entreprise à l'institution des délégués du personnel.
(nouveau. — Pour l'accompilissement de leur mission, les membres du Bureau Syndical d'Entreprise disposent de 20 heures par mois considérées et rémunérées comme temps de travail. Un arrêté du ministre du Travail, pris…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > De la rescision de la vente pour cause de lésion.
Article 1682 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Si l'acquéreur préfère garder la chose en fournissant le supplément réglé par l'article précédent, il doit l'intérêt du supplément, du jour de la demande en rescision. S'il préfère la rendre et recevoir le prix, il re…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > De la solidarité de la part des débiteurs.
Article 1214 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Le codébiteur d'une dette solidaire, qui l'a payée en entier, ne peut répéter contre les autres que les part et portion de chacun d'eux. Si l'un d'eux se trouve insolvable, la perte qu'occasionne son insolvabilité se …
Code > Code Communautaire — cemac-code-2001-route > INJONCTIONS DES AGENTS REGLANT LA CIRCULATION
Article 136 — Code Communautaire — cemac-code-2001-route
: VALEUR DES INJONCTIONS Les usagers de la route doivent obéir immédiatement aux injonctions des agents des forces de police et de gendarmerie réglant la circulation et munis des insignes extérieurs et apparents de le…
Arrêté > Arrêté n° 1817 du 9 juillet 2025 fixant les attributions et l'organisation des services et des bureaux de la direction générale de la caisse d'assurance maladie universelle > Le service de l’administration,
Article 88 — Arrêté n° 1817 du 9 juillet 2025 fixant les attributions et l'organisation des services et des bureaux de la direction générale de la caisse d'assurance maladie universelle
Le service de l’administration, de l’ar- chivage et de la documentation est dirigé et animé par un chef de service. Il est chargé, notamment, de : - assurer le pilotage des activités administra- tives ; - veiller à la…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > De l'effet du cautionnement entre le débiteur et la caution
Article 2309 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
La caution, même avant d'avoir payé, peut agir contre le débiteur, pour être par lui indemnisée : 1° Lorsqu'elle est poursuivie en justice pour le paiement ; 2° Lorsque le débiteur a fait faillite, ou est en déconfitu…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > De l'acceptation pure et simple de la succession.
Article 784 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Les actes purement conservatoires ou de surveillance et les actes d'administration provisoire peuvent être accomplis sans emporter acceptation de la succession, si le successible n'y a pas pris le titre ou la qualité …
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > De la renonciation à la succession.
Article 806 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
Le renonçant n'est pas tenu au paiement des dettes et charges de la succession. Toutefois, il est tenu à proportion de ses moyens au paiement des frais funéraires de l'ascendant ou du descendant à la succession duquel…
Acte uniforme OHADA > Acte uniforme relatif aux contrats de transport de marchandises par route > CONTRAT ET DOCUMENTS DE TRANSPORT
Article 4 — Acte uniforme relatif aux contrats de transport de marchandises par route
1- La lettre de voiture doit contenir: les lieu et date de son établissement; b) le nom et l'adresse du transporteur; c) les noms et adresses de l’expéditeur et du destinataire; les lieu et date de la prise en charge …
Assistant Mibeko
Vous avez posé une question, pas cherché un mot
Une recherche rapproche des termes ; elle ne dit pas ce que le droit prévoit. L'Assistant Mibeko compose sa réponse à partir des textes publiés ci-dessus et cite l'article exact d'où elle vient.
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