Le fonds juridique
Résultats pour « déclaration fiscale entreprise »
Codes, lois, arrêtés et décrets de la République du Congo et de l'espace OHADA, consultables article par article, librement.
2086 résultats pour « déclaration fiscale entreprise »
Décret > Décret n° 2009-156 > Des modalités de certification des candidats
Article 57 — Décret n° 2009-156
Le maître d’ouvrage ou le maître d’ouvrage délégué peut demander aux entreprises candidates de produire un certificat de qualification. Ce certificat est délivré, selon des critères objectifs et transparents, par l’or…
Loi > Loi n° 22-61 du 2 mars 1961 portant adoption de la Constitution de la République du Congo
Préambule — Loi n° 22-61 du 2 mars 1961 portant adoption de la Constitution de la République du Congo
LOI Loi n° 22-61 du 2 mars 1961 portant adoption de la Constitution de la République du Congo. L'Assemblée Nationale a délibéré et adopté; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : PREAMBULE…
Texte Juridique (Générique) > Arrêté n° 294 du 5 août 1959 — concession de l'exploitation de l'aérodrome de Gokango à la Compagnie commerciale de l'Afrique Équatoriale française
Article Unique — Arrêté n° 294 du 5 août 1959 — concession de l'exploitation de l'aérodrome de Gokango à la Compagnie commerciale de l'Afrique Équatoriale française
DIVERS — Par arrêté n° 294 du 5 août 1959, l'exploitation de l'aerodrome de Gokango ouvert à la circulation aérienne publique est concédée à la « Compagnie commerciale de l'Afrique Equatorialie française » (CCAEF), B.…
Constitution > Constitution de la République Populaire du Congo du 24 juin 1973 > De l'Assemblée Nationale Populaire
Article 55 — Constitution de la République Populaire du Congo du 24 juin 1973
-- Sont du domaine de la loi : Les droits civiques et les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques; La nationalité, l'etat et la capacité des personnes, les régimes matrimo…
Loi > Loi n° 13-2025 du 7 juin 2025 autorisant la > RESSOURCES GENETIQUES MARINES
Article 14 — Loi n° 13-2025 du 7 juin 2025 autorisant la
Partage juste et équitable des avantages 1. Les avantages découlant des activités relatives aux ressources génétiques marines des zones ne relevant pas de la juridiction nationale et des informations de séquençage num…
Journal officiel > Constitution de la République du Congo du 15 mars 1992 > DU PRESIDENT DE LA REPUBLICQUE
Article 71 — Constitution de la République du Congo du 15 mars 1992
En cas de vacance ou lorsque l'empêchement est déclaré définitif par le Conseil Constitutionnel, le scrutin pour l'élection du nouveau Président de la République a lieu, sauf cas de force majeure constaté par le Conse…
Journal officiel > Constitution de la République du Congo du 15 mars 1992 > DU PARLEMENT
Article 104 — Constitution de la République du Congo du 15 mars 1992
# Sont du domaine de la loi : -La citoyennete, les droits civiques et les garanties fondamentales accordés aux citoyens dans l'exercice des libertés publiques, les sujétions imposées, dans l'intérêt de la défense nati…
Loi > Loi n° 34-2022 du 16 août 2022 autorisant
Article 14 — Loi n° 34-2022 du 16 août 2022 autorisant
GAINS EN CAPITAL 1. Les gains qu’un résident d’un Etat contractant tire de l’aliénation de biens immobiliers visés à l’article 6 et situés dans l’autre Etat contractant, sont imposables dans cet autre Etat. 2. Les gai…
Loi > LOI n° 4-2005 > DES INFRACTIONS ET DE LEUR REPRESSION
Article 177 — LOI n° 4-2005
Est puni d’une peine d’emprisonnement de deux mois à cinq ans et d’une amende d’un million à vingt millions de francs CFA, quiconque : 1.- fait des fausses déclarations dans le but d’obtenir un titre minier; 2.- dépla…
Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > De l'administration de la communauté et des biens propres.
Article 1434 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24
L'emploi ou le remploi est censé fait à l'égard d'un époux toutes les fois que, lors d'une acquisition, il a déclaré qu'elle était faite de deniers propres ou provenus de l'aliénation d'un propre, et pour lui tenir li…
Loi > LOI n° 23-2023 > DE L’INVESTISSEMENT
Article 196 — LOI n° 23-2023
Les entreprises qui décident d’investir au Congo dans le domaine du sport sont éligibles aux mesures de déductions fi scales dans les conditions fi xées par la loi. Ces entreprises sont assujetties au respect scrupu- le…
Loi > Loi n° 13-2025 du 7 juin 2025 autorisant la
Signature — Loi n° 13-2025 du 7 juin 2025 autorisant la
Fait à Brazzaville, le 7 juin 2025 Par le Président de la République, Denis SASSOU-N’GUESSO Le Premier ministre, chef du Gouvernement, Anatole Collinet MAKOSSO Pour le ministre des affaires étrangères, de la francopho…
Assistant Mibeko
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