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Texte Juridique (Générique) > Compte rendu du Conseil des Ministres — compte-rendu-cmd-2024-12-30

Préambule — Compte rendu du Conseil des Ministres — compte-rendu-cmd-2024-12-30

COMPTE RENDU DU CONSEIL DES MINISTRES MINISTERE DE LA COMMUNICATION REPUBLIQUE DU CONGO ET DES MEDIAS Unité - Travail - Progrès ----------- ---------- CABINET N°____________/MCM/CAB-24 COMPTE RENDU DU CONSEIL DES MINI…

Loi > Loi n° 22/59 du 20 février 1959 fixant le régime de réparation et de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles > REGLES DE CALCUL DES RENTES DUES AUX VICTIMES ATTEINTES D'UNE INCAPACITE PERMANENTE ET A LEURS AYANTS DROIT ET MODALITES DE LEUR VERSEMENT

Article 57 — Loi n° 22/59 du 20 février 1959 fixant le régime de réparation et de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles

— La vente due, à partir du décès, aux ayants droit de la victime replissant les conditions ci-dessous définies ne peut être supérieure aux taux suivants: # 1° Conjoint survivant : 30 % du salaire annuel ayant servi d…

Loi > Loi n° 34-2022 du 16 août 2022 autorisant > ’un emploi antérieur, sont imposables dans cet

Article 25 — Loi n° 34-2022 du 16 août 2022 autorisant

NON DISCRIMINATION 1. Les ressortissants d’un Etat contractant ne sont soumis dans l’autre Etat contractant à aucune im- position ou obligation correspondante, qui est autre ou plus lourde que celle à laquelle sont ou…

Décret > Décret n° 2023-160 du 10 mai 2023 portant ratification de la convention n° 118 de l’organisation internationale du travail (OIT) sur l’égalité de traitement (sécurité sociale)

Article 2 — Décret n° 2023-160 du 10 mai 2023 portant ratification de la convention n° 118 de l’organisation internationale du travail (OIT) sur l’égalité de traitement (sécurité sociale)

Doublon technique signalé — numéro canonique : Article 2

1. Tout Membre peut accepter les obligations de la présente convention en ce qui concerne l’une ou plu- sieurs des branches de sécurité sociale suivantes, pour lesquelles il possède une législation effective- ment app…

Décret > Décret n° 2025-304 du 11 juillet 2025.

Article Unique — Décret n° 2025-304 du 11 juillet 2025.

Sont nommés directeurs centraux à l’institut national de la statistique : - directeur de la coordination statistique : M. ODZO DIMI (Arsène) ; - directeur des statistiques démographiques et sociales : M. MALANDA MANKO…

Code > Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24 > Des actes de mariage.

Article 76 — Code civil — Code civil Congo Brazzaville-2012-03-24

L'acte de mariage énoncera : 1° Les prénoms, noms, professions, âges, dates et lieux de naissance, domiciles et résidences des époux ; 2° Les prénoms, noms, professions et domiciles des pères et mères ; 3° Le consente…

Texte Juridique (Générique) > Décision n° 002/DCC/SVA/25 du 30 mai 2025 sur le recours en inconstitutionnalité de l’article 15 de la loi n° 19-2024 du 16 août 2024 portant création de l’autorité nationale de la concurrence

Article 3 — Décision n° 002/DCC/SVA/25 du 30 mai 2025 sur le recours en inconstitutionnalité de l’article 15 de la loi n° 19-2024 du 16 août 2024 portant création de l’autorité nationale de la concurrence

La présente décision sera notifiée à la requérante, au Président de la République, au président du Sénat, au président de l’Assemblée nationale, au Premier ministre, chef du Gouvernement, au minis- tre d’Etat, ministr…

Loi > Loi n° 19-2005 réglementant l'exercice de la profession de commerçant en République du Congo Les commerçants, personnes physiques ou morales, en activité à la promulgation de la présente loi disposent d'un délai de six mois pour s'y conformer. > DISPOSITIONS GENERALES

Article 2 — Loi n° 19-2005 réglementant l'exercice de la profession de commerçant en République du Congo Les commerçants, personnes physiques ou morales, en activité à la promulgation de la présente loi disposent d'un délai de six mois pour s'y conformer.

Toute personne physique ou morale, de nationalité congolaise ou étrangère, est libre d'entreprendre une activité de commerce en République du Congo sous réserve du respect des lois et règlements en vigueur.

Code > code de la famille de 1984 > Des majeurs en tutelle

Article 439 — code de la famille de 1984

Conjoint mandataire judiciaire. Il n'y a pas lieu d'ouvrir une tutelle ou une administration légale qui serait dévolue au conjoint si, par application des règles de l'article 173 il peut être suffisamment pourvu aux i…

Loi > Loi n° 18-2025 du 25 juillet 2025 portant protection et promotion des droits de la personne vivant avec handicap en République du Congo > DES INFRACTIONS

Article 79 — Loi n° 18-2025 du 25 juillet 2025 portant protection et promotion des droits de la personne vivant avec handicap en République du Congo

Les autres infractions non prévues par la présente loi et commises contre les personnes vivant avec handicap sont punies conformément aux dispo- sitions du code pénal.

Loi > Loi n° 18-2025 du 25 juillet 2025 portant protection et promotion des droits de la personne vivant avec handicap en République du Congo > DES INFRACTIONS

Article 76 — Loi n° 18-2025 du 25 juillet 2025 portant protection et promotion des droits de la personne vivant avec handicap en République du Congo

Est puni d’un emprisonnement de trois (3) ans à cinq (5) ans et d’une amende de trois cent mille (300 000) à un million (1 000 000) de francs CFA, quiconque aura volontairement rendu stérile une personne vivant avec h…

Loi > Loi n° 19-2005 réglementant l'exercice de la profession de commerçant en République du Congo Les commerçants, personnes physiques ou morales, en activité à la promulgation de la présente loi disposent d'un délai de six mois pour s'y conformer. > Des sanctions

Article 43 — Loi n° 19-2005 réglementant l'exercice de la profession de commerçant en République du Congo Les commerçants, personnes physiques ou morales, en activité à la promulgation de la présente loi disposent d'un délai de six mois pour s'y conformer.

La déchéance dans l'exercice des activités de commerce et la radiation du registre du commerce et du crédit mobilier sont prononcées contre les personnes condamnées: - à une peine d'emprisonnement ferme, pour vol, abu…